Dispositifs en réponse à la crise du Covid-19

Question de Mme de CIDRAC Marta (Yvelines - Les Républicains) publiée le 09/04/2020

Mme Marta de Cidrac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés auxquelles les entreprises font face du fait de la crise du Covid-19.

Dans cette situation tout à fait inédite où une grande partie de l'économie s'est arrêtée, il n'existe en effet aucune garantie de reprise pour certains acteurs économiques.

Les entreprises dans leur ensemble font face à une perte d'exploitation qui ne leur incombe pas directement puisqu'elles ont été contraintes de fermer.

Consciente de la brutalité de cette situation et des difficultés qu'elle engendre pour la plupart des entreprises, commerçants, artisans, professions libérales et indépendantes, elle souhaite connaître tous les dispositifs complémentaires que le Gouvernement envisage mettre en place pour répondre à cette crise qui touche une part non négligeable des très petites, petites et moyennes entreprises.

Publiée dans le JO Sénat du 09/04/2020 - page 1645

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 24/12/2020

Pleinement conscient des difficultés propres aux petites entreprises et aux entrepreneurs indépendants, frappés par la crise sanitaire du COVID-19, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises parmi lesquelles un fonds de solidarité qui donne droit à une aide, au titre de son 1er volet, pouvant aller jusqu'à 1 500 € pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise. Ce fonds de solidarité a été créé pour prévenir la cessation d'activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales qui ont 10 salariés au plus et qui font moins d'1 M€ de chiffre d'affaires ainsi qu'un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €. Le 15 avril 2020, le ministre de l'économie et des finances a annoncé le renforcement et l'élargissement du fonds de solidarité à davantage d'acteurs. Cette aide est désormais attribuée aux entreprises éligibles et qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au mois de mars ou avril 2020 par rapport au mois de mars ou avril 2019, ou par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur l'année 2019. Les conditions d'accès à cette aide seront par ailleurs élargies à partir du 1er juin pour les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme et des loisirs, de l'évènementiel, du sport et de la culture à 20 salariés au plus et jusqu'à 2 M€ de chiffre d'affaires. Depuis le 1er avril, le fonds de solidarité a d'ores et déjà permis, au titre de son 1er volet, d'octroyer 1,32 Md€ d'aides à plus d'1 million de bénéficiaires, sous la forme d'une aide défiscalisée et exonérée de charges sociales pouvant aller jusqu'à 1 500 €. Par ailleurs, pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire d'un montant de 2 000 à 5 000 € pourra être octroyé, après instruction du dossier par les régions, aux entreprises qui : - ont bénéficié du premier volet du fonds ; - emploient au 1er mars 2020 au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ; - se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 ; - ont vu leur demande d'un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020, auprès d'un établissement bancaire dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours. Cependant, l'aide mise en place par l'État ne se limite pas à ce seul fonds et de nombreuses mesures existent, permettant d'apporter une réponse concrète et rapide aux difficultés des entreprises : - le report de toutes les charges sociales et fiscales pour toutes les entreprises qui le souhaitent : cette mesure représentait au 23 avril 12 Mds€ de reports de charges fiscales et sociales accordés. Une exonération de cotisations sociales s'appliquera par ailleurs de manière automatique aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme et des loisirs, de l'évènementiel, du sport et de la culture pendant la période de fermeture, de mars à juin, qu'elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations ; - la garantie des prêts de trésorerie, qui permet une distribution massive de prêts de trésorerie aux entreprises. Ces prêts pourront couvrir jusqu'à 25 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise. Ils pourront être remboursés sur une période allant jusqu'à 6 ans : 265 000 entreprises ont d'ores et déjà bénéficié de cette mesure pour un total de 40 Mds€ ; - pour toutes les TPE et les PME appartenant à l'un des secteurs dont l'activité est interrompue, le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d'arrêt d'activité imposées par l'arrêté. Pour ceux dont les propriétaires sont des personnes privées, les suspensions seront décidées dans le cadre de négociations de gré à gré en cas de difficultés de paiement des loyers. Lorsque l'activité reprendra, ces loyers et charges feront l'objet de différés de paiement ou d'étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises. Pour les TPE et PME des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme et des loisirs, de l'évènementiel, du sport et de la culture, les loyers et les redevances d'occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) seront annulés pour la période de fermeture administrative. Enfin, pour ce qui concerne spécifiquement les commerçants et les artisans dont l'activité est fortement impactée par le respect des règles sanitaires et de distanciation sociale, le Gouvernement se mobilise pour qu'ils puissent continuer leur activité, en utilisant les outils numériques qui se révèlent une solution essentielle face à cette crise. Ainsi, un appel a été lancé aux entreprises du numérique (places de marché, services de livraison, services de paiement…) pour mettre à disposition une offre gratuite ou à des tarifs préférentiels, à destination des commerçants de proximité touchés par la crise. Certains acteurs ont déjà communiqué sur ces offres et ces dernières sont recensées et publiées sur le site du ministère de l'économie et des finances. Les TPE/PME sont ainsi encouragées à développer les différents canaux de distribution, dont le commerce en ligne. Cet ensemble de mesures constitue un effort de l'Etat sans précédent en direction des entreprises les plus fragiles de notre pays, à la hauteur des enjeux économiques liés à cette crise sanitaire. Le Gouvernement continuera d'adapter le dispositif de soutien aux entreprises en fonction des circonstances. Les mesures présentées peuvent ainsi être amenées à évoluer en fonction de la situation des entreprises dans la durée.

Publiée dans le JO Sénat du 24/12/2020 - page 6247