Question de Mme KAUFFMANN Claudine (Var - NI) publiée le 09/04/2020
Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation préoccupante des orthoptistes libéraux qui, respectant les récentes dispositions sanitaires, ont majoritairement fermé leur cabinet dès le lundi 16 mars 2020.
Leur syndicat professionnel, considérant la proximité avec le patient induite par cette activité et le défaut de protections adaptées, a donc incité ses membres à fermer leurs cabinets respectifs, lesquels n'entrent pas toutefois dans la liste administrative des établissements devant obligatoirement cesser leur activité.
Cette marque de bonne volonté engendre cependant des conséquences économiques majeures et fâcheuses pour ces professionnels.
Elle sollicite donc son intervention afin que les agences régionales de santé prennent au plus tôt un arrêté de fermeture administrative des cabinets d'orthoptie à compter du 16 mars 2020, dans le dessein que ces derniers soient éligibles à certains dispositifs de l'État.
Par ailleurs, l'état de catastrophe sanitaire doit être instauré afin que les assureurs privés soient placés dans l'obligation de compenser les pertes de ressources observées.
Enfin, le fonds de solidarité annoncé par divers membres du Gouvernement doit être accessible aux orthoptistes libéraux.
Elle attire son attention sur l'une des conditions nécessaires pour obtenir cette aide, laquelle impose un bénéfice non commerciale (BNC) sur mars 2020 inférieur de 70 % par rapport à mars 2019. Considérant qu'il n'annoncé les premières mesures de fermeture que le 14 mars, tous les cabinets d'orthoptie ont reçu leurs patients jusqu'à cette date. Elle lui demande comment ces cabinets pourront justifier d'une telle baisse sur un demi-mois d'activité.
Elle sollicite sa prompte intervention afin de ne pas voir ces professionnels cesser définitivement leur activité faute de revenus et de trésorerie.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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