Question de Mme de LA PROVÔTÉ Sonia (Calvados - UC) publiée le 09/04/2020
Mme Sonia de la Provôté attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'effort des compagnies d'assurances pendant la crise du Covid-19. La pandémie du coronavirus a impacté des centaines de milliers de commerces et d'entreprises. Pourtant, les catastrophes sanitaires sont exclues des risques et les pertes d'exploitation ont le caractère de « pertes sans dommage », il n'est donc pas certain qu'ils puissent être assurés.
Or, dans le contexte particulier du confinement, les cotisations d'assurances sont encaissées et pourtant, le nombre de sinistres actuellement déclarés est très faible. L'effondrement du nombre d'accidents automobiles et les entreprises à l'arrêt représentent une baisse significative des demandes pour les assurances.
Le fonds de solidarité région-assureurs de 200 millions d'euros annoncé par la fédération française de l'assurance en faveur des très petites entreprises et indépendants paraît insuffisant dans le contexte actuel.
Les assurances doivent prendre part à l'effort de solidarité collectif avec un geste fort, prenant en charge les pertes d'exploitation liées à la crise sanitaire, en élargissant les couvertures à la catastrophe sanitaire.
Elle lui demande de bien vouloir prendre des mesures afin que les compagnies d'assurances garantissent la couverture des pertes d'exploitation et des fonds de commerce ou artisanaux depuis le début du confinement.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 25/06/2020
Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles n'est pas adapté pour couvrir le risque lié à une menace sanitaire grave telle que celle à laquelle nous faisons face aujourd'hui. Sur le plan financier d'abord, le régime n'a pas été conçu pour couvrir les risques d'épidémie. Ce régime ne couvre que les dommages matériels directs résultant d'une catastrophe naturelle et les pertes d'exploitation résultant de ces dommages si l'assuré est couvert contre ces pertes. En l'espèce, les pertes d'exploitation dues au Covid-19 n'ont pas été provoquées, dans l'immense majorité des cas, par des dommages matériels. Comme tout mécanisme assurantiel, le niveau de provisions du régime et de primes collectées sont calculés au préalable en fonction des aléas préalablement identifiés. Prendre en charge les pertes d'exploitation liées à la pandémie du Covid-19, hors de toute possibilité d'en avoir organisé au préalable la couverture financière, pourrait mettre en péril l'équilibre économique du régime déjà fortement mobilisé ces dernières années par les sinistres naturels extrêmes. Par ailleurs, en tout état de cause, une modification par la loi des contrats d'assurance déjà en cours pour imposer la couverture du risque de pandémie s'avèrerait inconstitutionnelle en ce qu'elle porterait atteinte de manière disproportionnée à l'équilibre économique de conventions légalement conclues. Pour autant, le Gouvernement a pleinement conscience des attentes légitimes exprimées à l'égard des assurances et de la couverture du risque que font peser les menaces sanitaires graves. Une réflexion autour de l'idée de création d'un régime de type assurantiel destiné à intervenir en cas d'une future catastrophe sanitaire majeure vient d'être engagée. Un tel mécanisme ne pourra nécessairement porter que sur l'avenir. Un groupe de travail a été mis en place par le ministère de l'économie et des finances, associant les principales parties prenantes. Il a pour objectif de déterminer l'opportunité, la faisabilité technique d'un tel régime ainsi que les avantages et les inconvénients pour tous les acteurs économiques. Les élus seront pleinement associés à ces travaux. Des premières recommandations doivent être rendues dès le mois de juin. Elles feront l'objet de concertations les plus larges possibles.
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