Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 09/04/2020
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ampleur des pertes financières subies par les entreprises, professions libérales, artisans, commerçants à la suite des mesures décidées par le Gouvernement pour mettre un terme à la crise sanitaire du Covid-19.
En raison de ce phénomène planétaire inédit de pandémie, le confinement qui a été décidé pour freiner la propagation du virus entraîne de sérieuses difficultés sociales, économiques et financières pour une très grande partie de nos acteurs économiques qui craignent, à terme, de ne pouvoir maintenir leur activité.
Les nombreux « appels à l'aide » qui se multiplient au fil des jours en témoignent.
En l'état actuel, les cas de « crise sanitaire majeure » ne font l'objet d'aucune couverture assurantielle. Ils ne sont couverts ni en risques matériels directs, ni malheureusement, au titre d'une « perte d'exploitation » complémentaire.
Il apparaît donc indispensable de faire en sorte que les acteurs économiques de notre pays soient en mesure de supporter et de traverser ces difficultés exceptionnelles dont la durée ne peut être connue à ce jour.
Il lui demande s'il envisage d'élargir et d'assouplir les conditions d'accès et d'éligibilité aux modalités fixées au titre du fonds de solidarité dédié aux petites entreprises réalisant moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires, avec application immédiate.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 21/01/2021
Le fonds de solidarité créé par l'État et les régions a été mis en place dès le mois de mars 2020, afin de prévenir la cessation d'activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales. Ces entreprises doivent, soit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, soit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % sur la période considérée. Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle, le fonds de solidarité a été régulièrement adapté et ses conditions d'éligibilité assouplies : passage d'une perte de chiffre d'affaires de 70 % à 50 %, suppression des critères liés au CA et aux bénéfices, etc. Pour les mois de novembre et décembre, l'aide au titre du fonds de solidarité a été de nouveau accessible aux entreprises de tous les secteurs, avec une aide pouvant aller jusqu'à 1 500 euros. Pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs prioritaires (hôtellerie, restauration, tourisme, sport, culture, transport aérien de passagers, événementiel), l'aide au titre du fonds de solidarité a été renforcée avec une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 euros pour le mois de novembre. Pour le mois de décembre, l'entreprise bénéficiera d'un droit d'option entre une compensation de sa perte de CA jusqu'à 10 000 euros ou l'indemnisation à hauteur de 20 % de son CA. Les entreprises des secteurs liées (S1bis), peuvent bénéficier d'une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 euros dans la limite de 80 % de la perte de CA. L'aide versée est exonérée d'impôt sur les sociétés, sur le revenu, et de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle. En complément du fonds de solidarité, d'autres dispositifs de soutien ont été déployés, tels que l'exonération de cotisations sociales patronales ou personnelles, le dispositif du chômage partiel ou encore le prêt garanti par l'État (PGE).
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