Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 09/04/2020
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une ambiguïté dans la rédaction de l'arrêté définissant les modalités de la garantie de prêt aux entreprises. Sont exclues les entreprises visées aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce. Des précisions ont été données lors des questions d'actualité du 1er avril 2020 sur les dispositions qui sont préparées pour les entreprises relevant des procédures collectives.
Par contre, une erreur d'appréciation ou de rédaction semble commise à l'égard des entreprises ayant fait l'objet d'un plan de continuation (sauvegarde) ou d'un plan de redressement (redressement judiciaire) homologués par la juridiction commerciale. Dans un tel cas, les entreprises sont par définition « in bonis ».
En résumé, s'il est normal que la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ait renvoyé dans son article 6 à un arrêté pour la mise en œuvre de la garantie accordée par l'État aux prêts bancaires en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME), l'article 3 de l'arrêté va un peu trop loin si on le lit au premier degré.
Si une entreprise ayant fait l'objet d'un plan de continuation ou d'un plan de redressement homologué est sorti par définition de la sauvegarde ou du redressement, cette entreprise est une entreprise « comme les autres » ainsi qu'indiqué plus haut.
Si le plan de redressement homologué est visé au titre II du code de commerce, c'est uniquement pour en faire sortir l'entreprise !
Il lui est demandé de bien vouloir faire rectifier l'erreur de plume de l'article 3 de l'arrêté, ou du moins d'en préciser le sens, en ce qu'il fait référence pour les exclusions au titre II du livre VI du code de commerce alors que le titre II est justement, pour les plans de continuation et de redressement homologués, ce qui a permis la sortie de la procédure collective.
Il est inutile d'insister sur l'urgence de la précision à donner pour permettre de préserver les entreprises concernées.
- page 1643
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 13/05/2021
Le texte de l'arrêté a été précisé rapidement sur cet aspect et assure désormais sans ambiguité l'éligibilité des entreprises en plan.
- page 3189
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