Statistiques d'utilisation d'animaux vivants dans les laboratoires de recherche biomédicale des armées

Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 09/04/2020

M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la disponibilité des statistiques d'utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques dans les laboratoires de l'institut de recherche biomédicale des armées (IRBA).
La directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques prévoit, dans son article 54 : « Les États membres collectent et publient chaque année des informations statistiques sur l'utilisation d'animaux dans des procédures, y compris des informations sur la gravité réelle des procédures et sur l'origine et les espèces des primates non humains utilisés dans des procédures. Les États membres transmettent ces informations statistiques à la Commission, au plus tard le 10 novembre 2015, et par la suite tous les ans ».
Précisément, les tableaux demandés par la Commission recensent le nombre d'animaux utilisés par espèce, les objectifs des études, la répartition par classe de sévérité, la provenance des animaux, le statut génétique des animaux, la répartition par génération pour les primates non humains.
En France, le ministère en charge de la recherche procède à ce recueil de données chaque année (en vertu de l'article R.214.121 du code rural), les tableaux étant disponibles en ligne :
https://cache.media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/utilisation_des_animaux_fins_scientifiques/28/9/enquete_statistique_2017_1116289.pdf.
En 2017, sont ainsi comptabilisés 1,9 million d'animaux utilisés à des fins scientifiques ou d'enseignement, au sens de la directive de 2010, hors laboratoires relevant du ministère des armées.
La réglementation française indique en effet qu'un circuit spécifique est mis en place pour les laboratoires des armées : « Le ministre de la défense est seul destinataire des déclarations et informations concernant les établissements relevant de son autorité ou de sa tutelle » (art. R. 214.127 du code rural). Ce circuit spécifique, non évoqué dans la directive européenne, ne semble pas pour autant exonérer la France de son obligation de produire l'ensemble des données statistiques demandées par la Commission européenne, incluant les utilisations au sein des laboratoires relevant du ministère des armées. Or, ce n'est pas le cas à ce jour.
Sont concernés les laboratoires de l'institut de recherche biomédicale des armées, établissement du service de santé des armées spécifiquement dédié à la recherche, implanté à Brétigny-sur-Orge.
Aussi, il Bazin souhaiterait savoir dans quel délai les données d'utilisations d'animaux à des fins scientifiques au sein des laboratoires des armées seront rendues disponibles, et, si certaines d'entre elles sont jugées comme ne pouvant pas être communiquées aux parlementaires et au public, pour quelles raisons et sur quel fondement juridique.
Dans ce cas, il souhaiterait avoir au moins une information sur le nombre et le type d'animaux utilisés chaque année.

Publiée dans le JO Sénat du 09/04/2020 - page 1629

Transmise au Ministère des armées

Réponse du Ministère des armées publiée le 12/11/2020

Afin d'assurer sa mission, l'Institut de recherche biomédicale des armées (IRBA) a recours à l'utilisation d'animaux, dans le respect de la réglementation européenne et nationale, avec le souci permanent du bien-être animal. Ce recours est nécessaire pour valider au niveau d'un organisme, les résultats obtenus à l'échelle moléculaire ou sur cultures cellulaires. Il constitue également une obligation réglementaire, afin de tester l'innocuité et l'efficacité des traitements développés, avant d'entamer les tests cliniques sur l'humain. Par dérogation au régime commun, les autorisations et les agréments concernant les établissements relevant de la défense nationale sont délivrés exclusivement par la ministre des armées. Les modalités particulières d'application de ces dispositions sont décrites par l'arrêté du 16 octobre 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques dans les établissements relevant du ministre des armées. Celui-ci prévoit notamment que les agréments concernant les établissements et les autorisations de projets sont délivrés, par délégation du ministre en charge de la défense, par l'inspecteur général du service de santé des armées pour les établissements relevant du service de santé des armées (SSA), sur avis de l'inspecteur technique des services vétérinaires des armées (ITSVA). Conformément à la réglementation nationale, les protocoles de recherches impliquant l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques sont systématiquement soumis à l'agrément du comité d'éthique en expérimentation animale du SSA (C2EA-SSA) qui porte une attention à la garantie des soins apportés aux animaux, et à la prévention des contraintes physiques et émotionnelles auxquelles ils pourraient être exposés. L'IRBA dispose également d'une structure chargée du bien-être animal et constituée du vétérinaire désigné de l'établissement, de personnes habilitées pour assurer les soins des animaux et pour concevoir et/ou mettre en œuvre les procédures expérimentales sur les animaux. L'IRBA applique le principe réglementaire des 3 R : remplacement par les espèces les plus appropriées aux modèles développés ou par d'autres méthodes (in vitro, in silico) ; réduction du nombre d'animaux à la stricte nécessité scientifique ; raffinement des méthodes expérimentales utilisées (anesthésie, analgésie, enrichissement, etc.). Les souris, les rats et les porcs sont les animaux les plus couramment utilisés dans les protocoles d'expérimentation menés par les équipes de recherche de l'IRBA. L'ITSVA transmet en toute transparence chaque année au ministre chargé de la recherche la liste des comités d'éthique en expérimentation animale agréés par la ministre des armées et le bilan annuel d'activité du C2EA-SSA. Ce bilan inclut le nombre de projets ayant reçu un avis favorable, les espèces et nombres d'animaux autorisés par les décisions d'autorisations de projets. Les données concernant les animaux utilisés par l'IRBA depuis la mise en service et l'agrément de son animalerie sont présentées dans les tableaux ci-après.1) Espèces ou types d'animaux utilisés dans les protocoles d'expérimentation menés par les équipes de recherche de l'IRBA

Publiée dans le JO Sénat du 12/11/2020 - page 5278