Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 09/04/2020
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les délais encadrant le bénéfice des subventions aux collectivités locales en cette période de crise sanitaire.
Afin de bénéficier des subventions attribuées au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux ou de la dotation de soutien à l'investissement public local, les communes bénéficiaires doivent débuter les travaux dans un délai de deux ans après la notification d'attribution. Le préfet peut proroger la validité de l'arrêté attributif pour une période qui ne peut excéder un an.
La commune dispose ensuite d'un délai de quatre ans pour réaliser les travaux, à partir de la date de commencement des travaux. Le préfet peut exceptionnellement, par décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder deux ans.
Avec la crise sanitaire liée au Covid-19, un nombre important de chantiers ont dû être arrêtés sur l'ensemble du territoire. Le contexte sanitaire rend également difficile le lancement de nouveaux chantiers. Il conviendrait donc d'adapter ces délais, par exemple en les suspendant le temps de la crise.
Aussi, il lui demande si elle compte prendre des mesures en ce sens.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 10/12/2020
Le droit applicable aux dotations de l'État de soutien à l'investissement local laisse aux préfets, en concertation avec les élus locaux, une véritable latitude pour adapter les dispositions nationales applicables, notamment en ce qui concerne les délais, aux spécificités rencontrées localement. L'article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit ainsi que le préfet peut proroger d'un an la validité de l'arrêté attributif de subvention si l'opération soutenue n'a toujours pas connu de commencement d'exécution deux ans après la notification de la subvention. De même, le second alinéa de l'article R. 2334-29 du même code prévoit que le représentant de l'État dans le département peut, dans certaines conditions, proroger de deux ans le délai d'achèvement de l'opération au-delà du délai de quatre ans prévu par le premier alinéa du même article. Par ailleurs, l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période a permis d'étendre certains délais applicables aux procédures d'exécution des dotations d'investissement aux collectivités territoriales. Ainsi, dans le cas où la collectivité aurait dû commencer l'exécution d'une opération ou en déclarer l'achèvement entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, elle a pu disposer d'un délai complémentaire de deux mois à compter du 23 juin pour accomplir ces obligations dans les temps. Enfin, le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet permet à ce dernier, dans le respect des conditions prévues par ce texte, de déroger à certaines normes réglementaires dans le domaine des subventions de soutien aux collectivités territoriales. Les outils existant permettent donc d'ores et déjà une adaptation des délais applicables en matière de dotations de soutien à l'investissement local par le préfet en fonction des cas rencontrés sur le terrain et en concertation avec les élus locaux, comme préconisé par l'instruction interministérielle du 5 mai 2020 relative au soutien aux collectivités territoriales pendant l'état d'urgence sanitaire. Cette approche adaptée aux spécificités locales semble plus adaptée qu'une prorogation indiscriminée et unilatérale des délais applicables, qui pourrait être contreproductive en ne ciblant pas efficacement les projets dont le retard est imputable à la situation sanitaire voire en étant susceptible de retarder le démarrage d'opération pouvant contribuer à la relance de l'activité.
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