Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 09/04/2020
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les aides destinées aux entrepreneurs français à l'étranger pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire mondiale. Nombre d'entre eux - comme beaucoup de leurs homologues en France - connaissent en effet une situation difficile en raison de la baisse d'activité mondiale. Si en France un dispositif de soutien exceptionnel aux entreprises françaises est mis en place, il n'en est pas de même dans beaucoup d'autres pays. Ainsi, bien que les mesures annoncées par le gouvernement ne concernent que les entreprises implantées sur le territoire français, elle souhaiterait savoir s'il entend mener une réflexion pour adapter les mesures déjà prises par Bpifrance aux entreprises détenues par des Français à l'étranger. Ces sociétés sont souvent des filiales d'entreprises installées en France et commercialisent des produits et services français. Leur activité participe donc bien à la dynamisation des exportations françaises sur le marché international. Par ailleurs, elle aimerait savoir si un recalibrage du dispositif public d'accompagnement à l'export des entreprises françaises - prévoyant des avances de trésorerie, des assurances crédit et diverses autres garanties accordées par Bpifrance - est envisagé de façon à amortir les effets désastreux du Covid-19.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020
Le Gouvernement est attentif aux aides destinées aux entrepreneurs français à l'étranger, pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire mondiale, ainsi qu'à la possibilité de mettre en uvre un dispositif exceptionnel et dérogatoire pour garantir les prêts que les établissements financiers français ou étrangers pourraient consentir au titre d'avance sur trésorerie à nos entrepreneurs français ayant fondé des sociétés de droit local à l'étranger, par le biais de la BPI, le cas échéant. Un dispositif existe qui permet de soutenir les filiales étrangères d'entreprises françaises. Dans le cadre du plan du Premier ministre en faveur de la conquête de l'international, annoncé le 23 février 2018 (discours de Roubaix), une garantie aux filiales a été mise en place pour couvrir les filiales étrangères d'entreprises françaises dès lors qu'elles exportent des produits français et que le recours à une entité de droit local est une contrainte de droit ou de fait pour remporter des marchés. Ce dispositif permet de soutenir l'exportation de production française. Il peut être utilisé lorsque ces filiales ont pour objectif d'écouler des produits venus de France, c'est-à-dire avec au moins 20% de part française. Il est à ce titre essentiel de continuer d'en faire la promotion. En revanche, les mesures de soutien exceptionnelles annoncées par le Gouvernement le 31 mars dernier pour soutenir les entreprises françaises exportatrices n'ont - à ce stade - pas vocation à bénéficier à des entreprises établies en dehors du territoire français. Les services des ministères de l'économie et des finances demeurent néanmoins très attentifs aux remontées sur la situation des entreprises établies à l'étranger, fondées ou détenues par des ressortissants français, qui peuvent contribuer - comme au développement de notre commerce extérieur et au rayonnement de la France. Les entrepreneurs français implantés à l'étranger peuvent s'appuyer sur le dispositif de soutien aux entreprises (services économiques, conseillers du commerce extérieur de la France (CCEF), business France, chambres de commerce françaises à l'étranger, communauté french tech ) qui les informent sur les aides aux entreprises mises en place dans leur pays de résidence. Elles peuvent en outre bénéficier d'un soutien diplomatique pour les assister dans leurs démarches auprès des autorités locales et veiller à leur accès aux dispositifs d'aides nationaux. Dans ce cadre, trois types de démarches ont déjà été recensées : - des démarches bilatérales de portée générale (lettres de l'ambassadeur aux autorités locales pour signaler l'importance de la contribution des entrepreneurs français à l'économie du pays de résidence et veiller à leur accès aux dispositifs d'aides nationaux, cas documentés en Tunisie et aux États-Unis). Ces démarches peuvent être accomplies en concertation avec la délégation locale de l'Union européenne, voire portées par cette dernière. - des démarches réalisées en soutien à des cas individuels (cas de la chaîne de boulangerie comptoirs de France en Chine soutenue par le service économique régional de Pékin pour lui permettre d'accéder aux aides locales). Le Gouvernement demeure attentif aux difficultés rencontrées par nos compatriotes entrepreneurs à l'étranger face à la crise sanitaire et met tout en uvre pour leur venir en aide dans le cadre des dispositifs existants.
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