Question de M. TEMAL Rachid (Val-d'Oise - SOCR) publiée le 09/04/2020
M. Rachid Temal interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositifs de soutien aux entreprises dans la période de lutte contre l'épidémie de Covid-19.
Afin d'éviter une série de faillite d'entreprises qui ont vu, et continuent de voir, leur activité s'arrêter ou ralentir fortement pendant cette période de crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé une série de mesure afin de les soutenir. Ces mesures sont nécessaires car pour l'immense majorité, voir pour la totalité, de ces entreprises, cette situation résulte d'un arrêt de travail certes nécessaire, mais forcé.
Parmi ces mesures, il a été décidé un report des cotisations sociales et fiscales pour les périodes concernées.
Néanmoins, ce choix du report plutôt que de l'annulation n'est pas sans poser question. En effet, si les cotisations sociales et fiscales peuvent être versées chaque mois par les entreprises, c'est parce que celles-ci réalisent un chiffre d'affaire qui leur permet de faire fonctionner leur activité et de s'acquitter de leurs obligations à l'égard de l'État. Or, dans la période que nous traversons, nombre d'entreprise voient ce chiffre d'affaire baisser drastiquement, jusqu'à devenir nul pour certaines.
C'est pourquoi le report de ces cotisations ne règlera en rien les difficultés rencontrées, les ressources nécessaires à leur paiement n'ayant peu ou pas du tout été générées. Une entreprise n'étant pas en capacité de payer ces cotisations à l'instant t en raison d'une baisse de son chiffre d'affaire, ne sera pas plus en capacité de le faire à l'instant t+1 si cette perte n'a pas été compensée, ce qui ne sera pas le cas.
Certes, des entreprises continuent de fonctionner à un rythme réduit pendant la période, c'est par exemple le cas de professionnels qui ont décidé de livrer à domicile en lieu et place de la vente en magasin, ou qui ont trouvé des solutions numériques pour apporter une partie des services physiques qu'ils fournissaient précédemment. Ces entreprises génèrent donc un chiffre d'affaires qui peut donner lieu à cotisation, et ce même si celui-ci est plus faible qu'à l'accoutumée.
Il est aussi vrai que ces cotisations sont en partie nécessaires afin de garantir à l'État des recettes afin de lutter contre cette épidémie.
C'est pourquoi une solution permettant de soutenir efficacement les entreprises sans priver l'État d'une partie de ces recettes, notamment celles dues lorsque l'activité d'une entreprise a pu se poursuivre sous diverses formes, serait d'annuler partiellement ou totalement le versement de ces cotisations.
Dans le cas où une entreprise a continué à travailler à un rythme réduit pendant la crise, le taux de cette annulation partielle correspondrait alors au taux de baisse de son chiffre d'affaire. Et dans les cas où celle-ci n'a pas pu mettre en œuvre ces dispositifs de poursuite de son activité, cette annulation serait alors totale et correspondrait à l'absence de chiffre d'affaires sur la période.
Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement a d'ores et déjà étudié cette piste et à quel moment il compte la mettre en œuvre.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 10/06/2021
Les mesures de report décidées par le Gouvernement se sont accompagnées de dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales, qui ont été prévus d'une part, à l'article 65 de la loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020), et d'autre part, à l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020). Ces dispositifs applicables aux cotisations patronales (à l'exclusion des cotisations de retraite complémentaire) se sont appliqué aux rémunérations versées durant les périodes d'emploi frappées par une mesure liée à l'urgence sanitaire. S'ajoute une aide au paiement des cotisations sociales, qui équivaut au montant des cotisations salariales dues. Sont notamment éligibles à ces dispositifs : D'une part, les entreprises des secteurs directement ou indirectement affectés par la propagation de l'épidémie (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel). Les activités concernées sont définies aux annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ; D'autre part, les entreprises relevant de secteurs ayant connu une mesure d'interdiction d'accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité, à l'exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter. Ces activités ont fait l'objet des décrets n° 2020-293 du 23 mars 2020, n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, puis des décrets n° 2021-75 du 27 janvier 2021 et n° 2021-430 du 12 avril 2021. Dans le cadre de la levée progressive de ces mesures, un dispositif d'aide au paiement sera maintenu pour les mois de juin à août afin de soutenir les entreprises des secteurs les plus affectées depuis le début de la crise sanitaire lors des mois de reprise d'activité.
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