Question de M. TEMAL Rachid (Val-d'Oise - SOCR) publiée le 09/04/2020
M. Rachid Temal interroge Mme la ministre du travail sur les mesures de soutien aux entreprises ayant recours au chômage partiel et versant des indemnités complémentaires à leurs salariés envisagées par le Gouvernement.
Dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19, le dispositif de chômage partiel a été temporairement ouvert par ordonnance à des professions ou des secteurs qui n'y ont traditionnellement pas droit, à savoir par exemple les assistants maternels, les salariés employés à domicile par des particuliers (pour lesquels l'employeur fera l'avance qui sera remboursée à travers le chèque emploi service universel), les saisonniers des stations de ski ou encore les salariés travaillant en France employés par des entreprises étrangères ne comportant pas d'établissement en France.
Les modalités de prise en charge de ce chômage partiel ont, elles aussi, été élargies. En temps normal, le Gouvernement prend en charge 70 % du salaire brut et 84 % du salaire net, jusqu'à 4,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic). Aussi, dans le contexte particulier de cette épidémie, le décret paru le 26 mars 2020 permet à l'État de couvrir 100 % des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, toujours pour les salaires allant jusqu'à 4,5 fois le Smic, avec deux exceptions : les salariés payés au Smic et les salariés en formation qui, eux, continueront à toucher leur salaire habituel. Les indemnités d'activité partielle versées par l'employeur à ses salariés ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale.
Le même décret prolonge la durée maximum de l'autorisation d'activité partielle à douze mois alors qu'elle est de six mois maximum en temps normal.
Ces dispositions sont rendues nécessaires par l'ampleur inégalée du recours à ce dispositif temporaire. Ainsi, selon le ministère du travail, à la date du 1er avril 2020, 337 000 sociétés avaient déposé un dossier de demande de chômage partiel, pour 3,6 millions de salariés concernés.
En complément de ces indemnisations encadrées par la loi et pour lesquelles le Gouvernement apporte un soutien accentué dans la période, chaque entreprise peut, soit par une convention ou un accord collectif, soit par une décision unilatérale de l'employeur, prévoir une indemnisation complémentaire afin de garantir leurs revenus à ses salariés. Ce versement se fait alors à fonds perdus puisque seule l'indemnité de 70 % du salaire brut fait l'objet d'un remboursement de l'État.
Aussi, et afin d'encourager le plus grand nombre d'entreprises à faire cet effort particulier dans le seul intérêt de leurs salariés, il souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement, notamment en matière d'allègement de charge sur le modèle de celui déjà en place pour les indemnités d'activité partielle ou de défiscalisation sur cette portion complémentaire, afin de soutenir ces initiatives.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 10/06/2021
Le renforcement du dispositif d'activité partielle induit par les conséquences de l'épidémie de Covid-19 a été mis en place par l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle et par le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle. Ce dispositif exceptionnel s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2021. Dans sa rédaction initiale, il a permis de compenser, pour chaque salarié concerné, par une allocation à l'employeur, l'équivalent de 70 % de la rémunération brute, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC, avec un taux horaire minimum de 8,03 alors que l'allocation horaire était auparavant fixée à 7,23 ou 7,74 en fonction de la taille de l'entreprise. Avec la reprise d'activité, le taux de la rémunération prise en charge a été ramenée à 36 %, pour un taux horaire minimum de 7,23 à compter du 1er février 2021. Le recours à l'activité partielle a été massif. L'indemnité d'activité partielle étant exonérée de cotisations sociales et soumise à un taux de CSG minoré (6,2 % contre 9,2 % sur les revenus d'activité), il en a résulté des pertes de recettes très conséquentes pour la sécurité sociale. En dehors de cet effort fourni par les finances publiques et notamment les finances sociales, une indemnisation complémentaire visant à assurer l'intégralité du salaire a pu parallèlement être accordée par l'employeur. Dans ce cas, seule la part des indemnités complémentaires d'activité partielle versées aux salariés en activité partielle qui est supérieure à 3,15 SMIC est soumise aux cotisations de sécurité sociale. La plus grande part est donc exonérée.
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