Adaptation des critères d'accessibilité au fonds de solidarité pour les artistes-auteurs

Question de Mme ROBERT Sylvie (Ille-et-Vilaine - SOCR) publiée le 09/04/2020

Mme Sylvie Robert attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les difficultés d'accès des artistes-auteurs au fonds de solidarité, mis en place par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Par ailleurs, le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité a précisé les modalités afin d'accéder à ce dispositif. Ainsi, les entreprises doivent notamment démontrer qu'elles « ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ». D'après les premières annonces de l'exécutif, ce plancher sera abaissé à 50 % pour le mois d'avril.

Le 27 mars 2020, il a été confirmé que les artistes-auteurs pourront bénéficier du fonds de solidarité doté d'un milliard d'euros. Néanmoins, si la volonté est louable, les critères édictés peuvent les empêcher d'y recourir, faute d'être adaptés suffisamment à leur situation. Justifier d'une perte de chiffre d'affaires sur un mois ne correspond aucunement à la réalité de l'activité des artistes-auteurs, par essence fluctuante.

En conséquence, afin de donner corps à la politique de soutien envers les artistes-auteurs et à l'esprit du fonds de solidarité, il conviendrait de prendre une période de référence plus longue pour tenir compte de la baisse d'activité et des difficultés économiques qu'ils traversent ; en somme, il s'agit de mieux adapter les critères du fonds de solidarité aux artistes-auteurs. La crise du covid-19 ne doit pas aboutir à une précarisation encore plus importante (cf l'état des lieux dressé par la mission demandée par le Gouvernement).

Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend élargir rapidement les critères d'accès au fonds de solidarité afin de permettre aux artistes-auteurs d'en bénéficier plus facilement.

Publiée dans le JO Sénat du 09/04/2020 - page 1633

Transmise au Ministère de la culture

Réponse du Ministère de la culture publiée le 18/02/2021

Face à l'ampleur de la crise sanitaire, le Gouvernement et le ministère de la culture ont mobilisé tous les outils disponibles afin de soutenir les artistes-auteurs, particulièrement affectés. Le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19, mis en place par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, est l'un des piliers de ce soutien. Si le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 a bien précisé les modalités permettant d'accéder à ce dispositif, il a été modifié à plusieurs reprises du fait de l'allongement de la durée de la crise sanitaire et de la nécessité d'inclure un maximum d'acteurs économiques aux situations très différentes. Ainsi, l'abaissement du seuil de 70 % à 50 % de baisse de chiffre d'affaires a été acté par le décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 et ce, à compter des aides versées pour compenser les pertes du mois de mars 2020. Quant à la possibilité de comparer la baisse de chiffre d'affaires mensuel 2020 par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, elle a été intégrée par le décret n° 2020-757 du 20 juin 2020, pour une application à compter des aides versées au titre des pertes du mois d'avril 2020. Au 11 janvier 2021, il est estimé que plus de 100 M€ ont été versés à des artistes-auteurs entre mars et novembre 2020. Ce soutien se poursuit d'ailleurs au titre des pertes constatées lors du mois de décembre 2020, du fait des nouvelles mesures de couvre-feu et du prolongement de la fermeture des établissements culturels. Toutefois, le ministère de la culture a bien conscience que, pour inclure le plus grand nombre d'artistes auteurs et mieux les protéger face à l'ampleur de la crise, cette aide transversale doit être accompagnée d'autres dispositifs. Or, des aides fléchées vers les artistes-auteurs ont été créées ces derniers mois et mises en œuvre par les établissements publics du ministère les plus proches des secteurs impactés (Centre national du cinéma et de l'image animée, Centre national de la musique, Centre national du livre, Centre national des arts plastiques). L'objectif de ces aides est de s'assurer que tous les artistes-auteurs puissent maintenir un niveau suffisant de revenus tout au long de la crise. La combinaison de ces différents dispositifs a ainsi permis de couvrir la majorité des artistes-auteurs, qui subissent une perte de plus de 50 % leurs revenus. Ces actions traduisent la prise de conscience de l'ampleur de la crise par le ministère de la culture. Les dispositifs mis en œuvre pour lutter contre les conséquences de la crise continuent d'être améliorés au quotidien en concertation avec les organisations professionnelles représentant les artistes-auteurs et avec les autres ministères.

Publiée dans le JO Sénat du 18/02/2021 - page 1151