Question de Mme LEPAGE Claudine (Français établis hors de France - SOCR) publiée le 09/04/2020
Mme Claudine Lepage attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entrepreneurs français établis hors de France.
Prenant la mesure de l'impact économique de la crise sanitaire actuelle, le Gouvernement a élaboré un dispositif de soutien aux entreprises pour couvrir trois mois de chiffres d'affaires et garantir 70 à 90 % de leur trésorerie. Un soutien a également été apporté aux entreprises françaises exportatrices sous réserve de leur inscription au répertoire national des entreprises.
Les filiales d'entreprises françaises à l'étranger pourront donc bénéficier directement ou indirectement de ces dispositifs mais tous les entrepreneurs français ayant fondé une société sans lien capitalistique avec une entreprise immatriculée en France n'y auront pas accès.
La contribution de tous ces entrepreneurs Français au développement de notre commerce extérieur et au rayonnement de la France est pourtant indéniable. C'est d'ailleurs pour cela que le dispositif French Tech à l'étranger ne répond pas à des critères de création de valeur ajoutée en France mais à une logique de rayonnement culturel.
La confiance que suscitent les entrepreneurs Français à l'étranger est reconnue, certains établissements financiers étrangers sont d'ailleurs prêts à soutenir ces entreprises créées par des Français dès lors qu'une contre-garantie de l'État français est accordée. Actuellement, malheureusement, la banque publique d'investissement (BPI) ne peut accorder de telles garanties puisqu'aucun lien n'existe avec une société immatriculée en France.
Cette crise sanitaire va avoir un impact économique sans précédent. Nos entrepreneurs à l'étranger seront particulièrement exposés, il est donc nécessaire de mettre en place des mesures exceptionnelles pour faire face.
Elle l'interroge donc sur la possibilité de mettre en œuvre un dispositif exceptionnel et dérogatoire pendant la durée de la crise sanitaire mondiale pour garantir les prêts que les établissements financiers français ou étrangers pourraient consentir au titre d'avance sur trésorerie à nos entrepreneurs Français ayant fondé des sociétés de droit local à l'étranger. L'État pourrait, par le biais de la BPI, garantir ces prêts en retenant par exemple des critères d'importation de produits français, d'affaires conclues avec des établissements français, encore l'emploi de ressortissants français ou tout simplement la nationalité des fondateurs.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020
Le Gouvernement est attentif aux aides destinées aux entrepreneurs français à l'étranger, pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire mondiale, ainsi qu'à la possibilité de mettre en uvre un dispositif exceptionnel et dérogatoire pour garantir les prêts que les établissements financiers français ou étrangers pourraient consentir au titre d'avance sur trésorerie à nos entrepreneurs français ayant fondé des sociétés de droit local à l'étranger, par le biais de la BPI, le cas échéant. Un dispositif existe qui permet de soutenir les filiales étrangères d'entreprises françaises. Dans le cadre du plan du Premier ministre en faveur de la conquête de l'international, annoncé le 23 février 2018 (discours de Roubaix), une garantie aux filiales a été mise en place pour couvrir les filiales étrangères d'entreprises françaises dès lors qu'elles exportent des produits français et que le recours à une entité de droit local est une contrainte de droit ou de fait pour remporter des marchés. Ce dispositif permet de soutenir l'exportation de production française. Il peut être utilisé lorsque ces filiales ont pour objectif d'écouler des produits venus de France, c'est-à-dire avec au moins 20% de part française. Il est à ce titre essentiel de continuer d'en faire la promotion. En revanche, les mesures de soutien exceptionnelles annoncées par le Gouvernement le 31 mars dernier pour soutenir les entreprises françaises exportatrices n'ont - à ce stade - pas vocation à bénéficier à des entreprises établies en dehors du territoire français. Les services des ministères de l'économie et des finances demeurent néanmoins très attentifs aux remontées sur la situation des entreprises établies à l'étranger, fondées ou détenues par des ressortissants français, qui peuvent contribuer - comme au développement de notre commerce extérieur et au rayonnement de la France. Les entrepreneurs français implantés à l'étranger peuvent s'appuyer sur le dispositif de soutien aux entreprises (services économiques, conseillers du commerce extérieur de la France (CCEF), business France, chambres de commerce françaises à l'étranger, communauté french tech ) qui les informent sur les aides aux entreprises mises en place dans leur pays de résidence. Elles peuvent en outre bénéficier d'un soutien diplomatique pour les assister dans leurs démarches auprès des autorités locales et veiller à leur accès aux dispositifs d'aides nationaux. Dans ce cadre, trois types de démarches ont déjà été recensées : - des démarches bilatérales de portée générale (lettres de l'ambassadeur aux autorités locales pour signaler l'importance de la contribution des entrepreneurs français à l'économie du pays de résidence et veiller à leur accès aux dispositifs d'aides nationaux, cas documentés en Tunisie et aux États-Unis). Ces démarches peuvent être accomplies en concertation avec la délégation locale de l'Union européenne, voire portées par cette dernière. - des démarches réalisées en soutien à des cas individuels (cas de la chaîne de boulangerie comptoirs de France en Chine soutenue par le service économique régional de Pékin pour lui permettre d'accéder aux aides locales). Le Gouvernement demeure attentif aux difficultés rencontrées par nos compatriotes entrepreneurs à l'étranger face à la crise sanitaire et met tout en uvre pour leur venir en aide dans le cadre des dispositifs existants.
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