Question de M. BÉRIT-DÉBAT Claude (Dordogne - SOCR) publiée le 09/04/2020
M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels de santé installés en libéral.
Il a reçu plusieurs sollicitations l'informant de la situation précaire de ces personnels de santé, essentiels à notre système de soins. Dans ces courriers, ils lui font part de leurs inquiétudes quant à la suite à donner face à l'évolution rapide du Covid-19 sur notre territoire.
En effet, le passage au stade 3 inclut la fermeture des établissements recevant du public et étant considérés comme non indispensables. Cependant, cette annonce n'est pas claire notamment pour les orthoptistes, les kinésithérapeute ou encore les ergothérapeutes dont les soins ne représentent pas une nécessité pour les patients. Ces professions travaillent en contact direct avec leurs patients et déplorent de ne pas avoir reçu de consigne précise.
Nombreux sont ces professionnels qui ont décidé de fermer leur cabinet afin d'assurer la sécurité de leurs patients.
Cependant, à ce jour, aucune directive ni consigne de l'État en ce sens. Ces fermetures impliquent des conséquences économiques considérables pour ces professions. La situation de crise est vraisemblablement amenée à durer. Aussi, elles s'inquiètent de ne pas être en mesure de régler leurs charges.
La fermeture des cabinets va entraîner des pertes financières importantes qui ne semblent pas être couvertes par les compagnies d'assurance alors que la clause est exceptionnelle.
En outre, le report des charges proposé par le Gouvernement ne règle pas le problème. Une exonération des charges semble être à privilégier. À cela s'ajoutent les critères trop restrictifs permettant d'accéder à l'aide de l'État. La plupart de ces professionnels ont en effet cessé leur activité le 15 mars et ne parviendront pas à justifier 70 % de perte. Malgré l'annonce du ministre de l'économie de réduire ce taux à 50 % au mois d'avril, il serait pertinent d'envisager d'appliquer également cette mesure au mois de mars.
Il attire son attention sur les conséquences désastreuses pour l'offre de soins française si ces cabinets venaient à disparaître.
Au vu de ces éléments, il lui demande s'il envisage de prendre un arrêté de fermeture administrative des cabinets libéraux de professions de santé non essentiels à compter du 16 mars 2020, et s'il compte instaurer l'état de catastrophe sanitaire afin que les assureurs soient dans l'obligation d'aider ces structures et si des exonérations de charges sont à l'étude.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 23/04/2020
Les professionnels de santé sont en première ligne dans la mobilisation contre l'épidémie. Afin de les accompagner au mieux dans cette crise, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs de soutien à leur activité économique dont certains leurs sont dédiés. Le Gouvernement a décidé d'attribuer aux professionnels de santé libéraux des indemnités journalières forfaitaires versées par l'Assurance maladie afin de leur garantir un revenu de remplacement s'ils sont contraints d'interrompre leur activité en cas de maladie ou du fait des mesures d'isolement. Depuis le 15 mars, des possibilités de reports d'échéances sociales et fiscales sont possibles voire automatiques pour les indépendants y compris les professionnels libéraux. Les professionnels de santé sont éligibles aux nouvelles modalités de l'activité partielle pour leurs salariés. Désormais l'allocation, cofinancée par l'État et l'Unedic, n'est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. En outre, le reste à charge pour l'employeur sera désormais nul pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut. Le dispositif portera sur les heures non travaillées au cours de la période autorisée. Les professionnels de santé concernés par l'une des situations suivantes peuvent solliciter une allocation d'activité partielle : s'ils sont concernés par les arrêtés prévoyant une fermeture de leur entreprise ; s'ils sont confrontés à une baisse d'activité/des difficultés d'approvisionnement ; s'il leur est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l'ensemble de leurs salariés. Même sans fermeture administrative, un cabinet médical confronté à une diminution de son activité pourra bénéficier de l'activité partielle pour un ou plusieurs salariés. Le Fonds de solidarité est ouvert depuis le 31 mars aux professionnels de santé sans préjudice de la mise en place rapidement d'un dispositif spécifique de soutien de l'assurance maladie. Doté d 1,2 Md, le Fonds de solidarité est mobilisable pour tous les professionnels de santé ayant commencé à exercer avant le 1er février 2020 qui respectent les mêmes conditions que pour tous les autres agents économiques, à savoir : un effectif inférieur ou égal à dix salariés ; un chiffre d'affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 ; un bénéfice imposable inférieur à 60 000 ; pas de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020. Le Fonds est opérationnel depuis le 31 mars. L'Assurance maladie travaille par ailleurs actuellement avec les représentants des professionnels de santé libéraux conventionnés à l'évaluation de la situation et des besoins, pour mettre en place un dispositif spécifique de soutien à leur activité qui tienne compte du financement conventionnel.
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