Question de M. MAGNER Jacques-Bernard (Puy-de-Dôme - SOCR) publiée le 09/04/2020
M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthoptistes libéraux. Leurs cabinets sont fermés depuis le 16 mars 2020 car l'orthoptie ne permet pas de mettre en place les gestes barrières. Cependant, leur profession n'a pas été mise sur la liste des fermetures obligatoires, laissant donc les orthoptistes dans l'impossibilité de demander les aides mises en place par l'État. Ils s'inquiètent donc pour la survie de leurs cabinets si la crise se prolonge. En effet, si le paiement des charges de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologue, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) peut être reporté, il devra être effectué plus tard alors que le chiffre d'affaires perdu pendant la crise ne sera pas récupéré. Il lui demande donc de bien vouloir mettre les cabinets d'orthoptie sur la liste des fermetures obligatoires dans les meilleurs délais.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 23/04/2020
Les professionnels de santé sont en première ligne dans la mobilisation contre l'épidémie. Afin de les accompagner au mieux dans cette crise, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs de soutien à leur activité économique dont certains leurs sont dédiés. Le Gouvernement a décidé d'attribuer aux professionnels de santé libéraux des indemnités journalières forfaitaires versées par l'Assurance maladie afin de leur garantir un revenu de remplacement s'ils sont contraints d'interrompre leur activité en cas de maladie ou du fait des mesures d'isolement. Depuis le 15 mars, des possibilités de reports d'échéances sociales et fiscales sont possibles voire automatiques pour les indépendants y compris les professionnels libéraux. Les professionnels de santé sont éligibles aux nouvelles modalités de l'activité partielle pour leurs salariés. Désormais l'allocation, cofinancée par l'État et l'Unedic, n'est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. En outre, le reste à charge pour l'employeur sera désormais nul pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut. Le dispositif portera sur les heures non travaillées au cours de la période autorisée. Les professionnels de santé concernés par l'une des situations suivantes peuvent solliciter une allocation d'activité partielle : s'ils sont concernés par les arrêtés prévoyant une fermeture de leur entreprise ; s'ils sont confrontés à une baisse d'activité/des difficultés d'approvisionnement ; s'il leur est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l'ensemble de leurs salariés. Même sans fermeture administrative, un cabinet médical confronté à une diminution de son activité pourra bénéficier de l'activité partielle pour un ou plusieurs salariés. Le Fonds de solidarité est ouvert depuis le 31 mars aux professionnels de santé sans préjudice de la mise en place rapidement d'un dispositif spécifique de soutien de l'assurance maladie. Doté d 1,2 Md, le Fonds de solidarité est mobilisable pour tous les professionnels de santé ayant commencé à exercer avant le 1er février 2020 qui respectent les mêmes conditions que pour tous les autres agents économiques, à savoir : un effectif inférieur ou égal à dix salariés ; un chiffre d'affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 ; un bénéfice imposable inférieur à 60 000 ; pas de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020. Le Fonds est opérationnel depuis le 31 mars. L'Assurance maladie travaille par ailleurs actuellement avec les représentants des professionnels de santé libéraux conventionnés à l'évaluation de la situation et des besoins, pour mettre en place un dispositif spécifique de soutien à leur activité qui tienne compte du financement conventionnel.
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