Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - LaREM) publiée le 09/04/2020
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences économiques de l'épidémie de coronavirus (Covid-19) sur les petites entreprises et, plus particulièrement, sur leurs difficultés à accéder au bénéfice du fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement pour leur venir en aide.
Les petites entreprises, les petits commerces, les artisans ainsi que de nombreuses professions libérales voient en effet leur activité gravement impactée par la crise sanitaire et ce plus encore depuis la mise en œuvre des mesures de confinement pour limiter la propagation de l'épidémie.
Pour venir en aide à ces entreprises, le Gouvernement a mis en œuvre des mesures ambitieuses de soutien à l'économie dont celle d'un fonds de solidarité permettant le versement aux entreprises les plus impactées d'une prime de 1 500 euros.
Or il se trouve que, dans les faits, les conditions posées pour bénéficier de ce fonds s'avèrent trop restrictives et font craindre aux principaux intéressés qu'elles ne puissent permettre qu'à un faible nombre d'entre eux de profiter de cette prime.
En effet, pour bénéficier ce cette aide, il faut que la structure visée ait soit fait l'objet d'une fermeture administrative, soit subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.
Ainsi, beaucoup de petits commerces par exemple ou de professions libérales n'ont pas fait l'objet de mesures de fermeture administrative et ont poursuivi leur activité avant que celle-ci soit considérablement ralentie ou carrément stoppée.
Ayant néanmoins pu fonctionner quasi-normalement jusqu'au 15 du mois, ces entreprises ont pu enregistrer un chiffre d'affaires qui, s'il suffit à les rendre inéligible au bénéfice de l'aide, n'en constitue pas moins une baisse significative par rapport aux exercices précédents.
En conséquence, elle lui demande s'il est prêt à envisager un assouplissement des conditions ouvrant droit au bénéfice du fonds de solidarité en abaissant le seuil de perte du chiffre d'affaire à 50 % et ce, afin d'éviter que des milliers de petits commerces et petites structures ne soient exclus du dispositif et qu'à terme leur activité ne soit mise en péril.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 24/12/2020
Le caractère inédit et l'ampleur de la crise sanitaire qui frappe notre pays suite à la propagation du virus Covid-19 a conduit le Gouvernement à prendre rapidement des mesures ambitieuses et évolutives, destinées à soutenir en urgence l'économie et à accompagner les entreprises dans la crise et en particulier les plus fragiles d'entre elles. Ainsi, un fonds de solidarité financé par l'Etat, les Régions et les collectivités d'Outre-Mer a été créé au mois de mars dernier pour pallier aux difficultés des entreprises les plus fragiles. Il importe que le paramétrage de ce fonds évolue de manière à soutenir efficacement un maximum d'entreprises et de commerce, en vue de couvrir leurs frais fixes pour la période sur laquelle elles sont impactées. C'est la raison pour laquelle le budget initial d'1 Md a été considérablement renforcé mi-avril pour atteindre désormais 7 Mds. Par ailleurs, le Gouvernement a pris en compte dès le début du mois d'avril, les demandes d'assouplissement des critères d'éligibilité au fonds formulées par de nombreuses petites entreprises et a modifié en conséquence l'article 2 décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité. Ainsi, le seuil de perte de chiffre d'affaires initial de 70 % a été ramené à 50 %, à la suite de la publication du décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité. Il importe en outre de préciser que pour le mois d'avril, la comparaison ne sera plus faite à partir du chiffre d'affaires du même mois en 2019, mais des 12 derniers mois en moyenne (pour rappel, pour le mois de mars, seules les entreprises pouvant justifier d'une baisse de chiffre d'affaire en mars 2020 comparée au chiffre d'affaires de mars 2019 étaient éligibles). En outre, depuis le 15 avril dernier, les agriculteurs membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde peuvent désormais bénéficier du fonds de solidarité, ce qui n'était pas le cas lors du lancement du fonds. Grâce à ces adaptations, un plus grand nombre de petites entreprises issues d'un éventail plus large de secteurs d'activité peuvent solliciter une aide pouvant aller jusqu'à 1 500 (et, sous condition, un soutien supplémentaire compris entre 2 000 et 5 000 ) en fonction de la perte de chiffre d'affaires subie depuis le mois de mars. Alors que 300 000 entreprises avaient fait appel au fonds de solidarité moins de 48 heures après sa mise en uvre, ce sont désormais plus de 900 000 entreprises qui se sont inscrites à ce fonds depuis son instauration. Enfin, en complément de l'aide du fonds de solidarité, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a créé le 10 avril une « indemnité de perte de gains » destinée spécifiquement aux commerçants et aux artisans et pouvant atteindre 1 250 (en fonction du montant des cotisations de retraite complémentaire versées sur les revenus de 2018). Cette aide sera versée de façon automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des entreprises concernées.
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