Insuffisance du critère des 500 mètres pour déterminer les communes éligibles à la taxe sur les incinérateurs

Question de M. CABANEL Henri (Hérault - RDSE) publiée le 02/04/2020

Rappel de la question n°10757, publiée le 06/06/2019

M. Henri Cabanel rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question n°10757 posée le 06/06/2019 sous le titre : " Insuffisance du critère des 500 mètres pour déterminer les communes éligibles à la taxe sur les incinérateurs ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

M. Henri Cabanel rappelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation des communes qui subissent les nuisances des incinérateurs de déchets ménagers en raison de leur position sous les vents dominants. Les articles L. 2333-92 à L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales permettent aux communes situées à moins de 500 mètres d'une installation de stockage ou d'incinération de déchets ménagers ou assimilés d'instaurer une taxe, d'un montant maximum de 1,50 euro la tonne entrant dans l'installation, dont la répartition ne peut être inférieure à 50 % pour la commune ou l'ensemble de communes sur lesquelles l'installation est située et à moins de 10 % pour les communes limitrophes. L'objet de cette taxe est de « compenser » les nuisances. Celles-ci sont de deux ordres : la circulation routière et les rejets dans l'atmosphère. S'agissant de ces derniers, qui sont particulièrement anxiogènes pour les populations qui se tournent légitimement vers les élus, le critère des 500 mètres est insuffisant : il ne correspond pas à l'effectivité des nuisances qui sont liées également à l'orientation des vents dominants. Ainsi, en zone de tramontane, vent local puissant du nord, une commune située au sud d'un incinérateur, bien qu'à plus de cinq cents mètres de celui-ci, peut se trouver plus touchée par les rejets atmosphériques que des communes situées à moins de cinq cents mètres mais à l'ouest ou à l'est de l'incinérateur. Aussi, il lui demande s'il est envisagé de modifier l'article L. 2333-96 afin de remplacer ou compléter le critère des 500 mètres par celui, plus effectif, de l'exposition aux vents dominants.

Publiée dans le JO Sénat du 02/04/2020 - page 1541

Transmise au Ministère de la transition écologique

La question est caduque