Frais de justice des communes rurales et périurbaines

Question de M. CABANEL Henri (Hérault - RDSE) publiée le 02/04/2020

Rappel de la question n°10520, publiée le 23/05/2019

M. Henri Cabanel rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°10520 posée le 23/05/2019 sous le titre : " Frais de justice des communes rurales et périurbaines ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

M. Henri Cabanel rappelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation financière difficile des communes qui est accentuée lorsque celles-ci doivent faire face à des frais de justice en augmentation. Cette situation se rencontre notamment dans des communes rurales ou périurbaines soumises à une certaine pression foncière et qui voient arriver de nouveaux propriétaires procéduriers, contestant notamment des refus de permis de construire ou des permis de construire accordés dans le voisinage. Des procès peuvent naître aussi de défaillances de locataires de logements communaux. Le fait qu'une commune gagne un procès ne lui assure pas automatiquement le remboursement de ses frais de justice. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage un soutien financier aux petites communes qui voient se multiplier les contentieux administratifs ou judiciaires et dont la partie adverse n'est pas condamnée aux dépens lorsqu'elle est perdante.

Publiée dans le JO Sénat du 02/04/2020 - page 1504

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 05/08/2021

Le Gouvernement ne prévoit pas de créer une dotation de soutien financier aux communes qui seraient confrontées à des contentieux administratifs ou judiciaires. Pour exercer leurs compétences, les collectivités territoriales bénéficient en effet de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. À ce titre, la dotation globale de fonctionnement, libre d'emploi, peut être mobilisée par les communes qui en disposent, pour prendre en charge les éventuels frais de contentieux. Toutefois, en cas de difficulté liée à l'importance des frais occasionnés par un contentieux perdu, il est envisageable de mobiliser deux leviers. D'une part, en cas de difficultés financières particulières, il est possible de solliciter une subvention exceptionnelle, conformément aux dispositions de l'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales. D'autre part, les collectivités concernées peuvent être autorisées, par décision conjointe des ministres en charge des collectivités territoriales et des comptes publics, à procéder à un étalement de charges.

Publiée dans le JO Sénat du 05/08/2021 - page 4850