Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 02/04/2020
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes soulevées par plusieurs syndicats de professions libérales concernant le projet de décret relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et les mesures prises pour limiter cette propagation, et plus particulièrement sur son article 2.
En effet, ce dernier indique que « les aides financières prennent la forme de subventions attribuées par décision du ministre de l'action et des comptes publics aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret et qui remplissent les conditions suivantes :
1° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;
2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, par rapport à la même période de l'année précédente, ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 1er mars 2020 ».
Aujourd'hui, certains professionnels (kinésithérapeutes, ostéopathes
), non concernés par l'interdiction d'accueil au public au regard de l'arrêté du 14 mars 2020, ont toutefois décidé de la fermeture de leurs cabinets, au nom de leur déontologie et éthique. N'étant donc pas dans le cas d'une fermeture, ils entrent donc, à l'instar des autres professions libérales, dans le cadre du 2°.
Or, en retenant une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 % dans la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, par rapport à la même période de l'année précédente, si certaines professions libérales peuvent être concernées, ce n'est malheureusement pas le cas des professionnels de la santé qui ne tirent leurs revenus qu'exclusivement au temps passé avec un patient.
En conséquence, la plupart de ces professionnels ayant exercé leur activité pendant au moins quinze jours en mars, il lui demande, dans un souci de justice, de retenir une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % par rapport à la même période à N-1.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 04/06/2020
Le ministre de la santé et des solidarités a annoncé le 1er avril 2020, en réponse à une question de Mme la sénatrice Catherine Deroche, que des négociations étaient en cours avec la CNAM pour permettre aux professionnels de santé libéraux de bénéficier d'une compensation de perte de revenus, avec dispositifs d'avance. Les conditions opérationnelles pratiques de ces dispositifs seront précisées par la CNAM à l'issue des négociations.
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