Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 02/04/2020
M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en place du fonds de solidarité et sur le report du paiement des loyers, factures d'eau, de gaz et d'électricité pour les plus petites entreprises en difficulté en période de Covid-19.
Alors que de nombreux secteurs économiques subissent des ravages liés à l'épidémie de Covid-19, un fonds de solidarité a été créé pour aider les très petites entreprises (TPE), indépendants et micro-entreprises, des secteurs les plus touchés. Une aide rapide et automatique de 1 500 € par mois pourra être versée aux entrepreneurs ayant dû arrêter leur activité ou ayant enregistré une baisse d'au moins 70 % de leur chiffre d'affaires sur simple déclaration, à partir de ce 31 mars 2020, sur le site la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Au demeurant, la création de ce fonds de solidarité appelle plusieurs remarques émises par les professionnels touchés. Ce versement aux TPE, indépendants et micro-entrepreneurs, conditionné à la réalisation d'un chiffre d'affaires de 1 million d'euros paraî bien faible notamment pour les sociétés personnelles ou familiales réalisant un chiffre d'affaires supérieur et ayant le plus souvent davantage d'employés et de frais que les entreprises de taille inférieure, et dont la trésorerie n'est pas forcément corrélée à leur chiffre d'affaire. Il lui demande si les gérants salariés ou mandataires sociaux, ces patrons ayant souvent les mêmes conditions d'exercice que les travailleurs non salariés, sont concernés, si le versement d'une aide de 1 500 € sera versé mensuellement ou calculé au prorata de la durée excédentaire.
Par ailleurs, le président de la République a annoncé, le 16 mars 2020, lors de son adresse aux Français, le report du paiement des loyers, factures d'eau, de gaz et d'électricité pour les plus petites entreprises en difficulté. Ce point figure, notamment, dans la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19. L'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 précise les mesures annoncées.
Dans les Vosges, certaines petites entreprises s'interrogent sur la possibilité de voir évoluer la qualification de l'épidémie afin que d'une part, les assureurs indemnisent les pertes d'exploitation liées à cette épidémie consistant en la baisse anormale ou à l'absence d'activité commerciale suffisante, conformément aux contrats souscrits, et que, d'autre part, les bailleurs de baux commerciaux renoncent à percevoir les loyers aussi longtemps que les boutiques sont fermées pour cause d'épidémie.
Aussi, il demande au Gouvernement, d'une part; de bien vouloir lui indiquer si faute de pouvoir faire évoluer, pour les contrats en cours, les produits d'assurance, en cas de catastrophe sanitaire majeure, pour améliorer l'offre de couverture à destination des entreprises il confirme que le secteur de l'assurance va contribuer au fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement ; d'autre part, s'agissant du dispositif de report de paiement des loyers, dans la perspective de rédaction du décret de bien vouloir préciser les caractéristiques chiffrées des entreprises concernées (seuil d'effectifs, seuil de chiffre d'affaires, seuil de perte de chiffre d'affaires), afin de prendre en considération un maximum de situation.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Petites et moyennes entreprises
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Petites et moyennes entreprises publiée le 29/04/2021
Parmi les nombreuses préoccupations économiques liées à la crise, la problématique du paiement des loyers s'est rapidement révélé un sujet central entre bailleurs et preneurs. Ce sujet a conduit le Président de la République, dès le 16 mars 2020, à annoncer le report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité pour les plus petites entreprises en difficulté. L'ordonnance du 25 mars 2020 est venue en préciser le cadre. En avril 2020, sous l'égide du ministre de l'économie, des finances et de la relance, plusieurs fédérations représentant des bailleurs ont consenti, par solidarité, à l'annulation de 3 mois de loyers, hors charges locatives, des très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés, contraintes de fermer en application de l'arrêté du 15 mars 2020. Les travaux de concertation confiés par le ministre de l'économie, des finances et de la relance à Madame Prost, conseillère maître à la Cour des comptes, entre les fédérations de bailleurs professionnels et les fédérations de commerçants, ont abouti à la signature d'une charte encadrant les reports et annulations de loyers pour la période de confinement, et la période de reprise jusqu'au 30 septembre 2020. Cette charte permet aux commerçants et aux bailleurs de se référer à un accord cadre commun et à des règles de bonne conduite pour leurs discussions de gré à gré. La charte a reçu l'adhésion des fédérations de bailleurs (CNCC, FSIF, UNPI, AFG, ASPIM, FFA) et de fédérations de commerçants (confédération des commerçants de France, commerçants et artisans des métropoles de France, fédérations de l'habillement, de l'équipement du foyer, des détaillants de la chaussure, de la photographie, la fédération des marchés de gros, le syndicat national des antiquaires, le comité des galeries d'art). Par ailleurs, dans la continuité des travaux menés sur le sujet des loyers depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place un dispositif de crédit d'impôt visant à inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers. Cette mesure, prévue à l'article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, bénéficie aux entreprises de moins de 5 000 salariés, qui sont administrativement fermées, ou dont l'activité principale relève des secteurs particulièrement affectés par les restrictions sanitaires, mentionnés à l'annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020. Les bailleurs sont éligibles au crédit d'impôt pour des abandons de loyers consentis, au titre du mois de novembre 2020, jusqu'au 31 décembre 2021. Concernant les loyers des locaux commerciaux dont les propriétaires sont des particuliers ou des sociétés de droit privé, le renoncement à un mois de loyer relève d'une négociation de gré à gré afin que propriétaire et locataire conviennent ensemble d'un report, d'une réduction ou d'une annulation de loyer en fonction de leurs capacités financières respectives. En outre, les propriétaires bailleurs ont toujours la possibilité d'ajuster en temps réel leur prélèvement d'impôt sur le revenu des loyers non perçus sur le site impots.gouv.fr. Dans ce cadre, et afin de faciliter la mise en place d'accords entre les parties, il est proposé aux bailleurs et aux preneurs de baux commerciaux de recourir à des modes amiables de règlement des différends : soit la commission départementale de conciliation des baux commerciaux, soit le médiateur des entreprises. Par ailleurs, conformément à la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, les entreprises locataires ne peuvent encourir d'intérêts, de pénalités ou toute mesure financière, ou encourir toute action, sanction ou voie d'exécution forcée à leur encontre pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux. Cette protection est applicable jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'activité cesse d'être affectée par une mesure de police administrative aux entreprises de moins de 250 salariés avec un chiffre d'affaires (CA) inférieur à 50 M et une perte de CA de plus de 50 % au titre du mois de novembre 2020. Enfin, concernant le fonds de solidarité mis en place par le décret n° 2020-371 et adapté depuis en fonction des évolutions de la crise sanitaire, il est ouvert depuis novembre 2020 pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires (CA). Les critères de bilan ou de CA annuel n'ont pas été prorogés. L'aide mensuelle est égale, pour les entreprises de moins de 50 salariés et perdant au moins 50 % de CA, au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 par mois. Des régimes renforcés ont également été mis en place, notamment pour les secteurs d'activité interdit d'accueil du public, ou ceux qui en dépendent très fortement (tourisme, culture, évènementiel, sport, hôtellerie-café-restauration) : sans limite d'effectif, l'aide peut atteindre 20 % du CA de référence dans la limite de 200 000 par mois.
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