Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains-A) publiée le 02/04/2020
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'accès à l'aide aux petites entreprises prévue par le fonds de solidarité créé dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de coronavirus.
L'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 a institué un fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par les conséquences économiques et financières de l'épidémie de covid-19. Financé par l'État, les régions et les assurances, ce fonds permet à certaines entreprises de bénéficier de 1 500 euros d'aide afin de faire face au ralentissement de leur activité.
Au titre du mois de mars, les entreprises ne peuvent bénéficier de cette aide qu'à la condition d'observer un chiffre d'affaires en baisse de 70 % par rapport à mars 2019. Cependant, les mesures de confinement et d'urgence n'ont été prises qu'à la mi-mars et de nombreuses entreprises avaient déjà réalisé la moitié de leur chiffre d'affaires du mois, à l'instar des professionnels de santé, rendant de facto impossible la constatation d'une baisse de chiffre d'affaires de l'ordre de 70 %.
Paradoxalement, un chiffre d'affaires en baisse de 50 % seulement en avril 2020 par rapport à avril 2019 suffit pour bénéficier de cette aide le mois prochain, alors que la comparaison porte sur quatre semaines pleines d'activité contre simplement deux pour le mois de mars. La logique commanderait plutôt d'instituer un taux de chiffre d'affaires constaté plus faible en mars qu'en avril pour avoir accès à cette aide.
C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement a l'intention d'harmoniser les conditions d'accès au fonds de solidarité à 50 % du chiffre d'affaires pour les mois de mars et avril 2020.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 21/01/2021
Le fonds de solidarité créé par l'État et les régions a été mis en place dès le mois de mars 2020, afin de prévenir la cessation d'activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales. Ces entreprises doivent, soit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, soit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % sur la période considérée. Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle, le fonds de solidarité a été régulièrement adapté et ses conditions d'éligibilité assouplies : passage d'une perte de chiffre d'affaires de 70 % à 50 %, suppression des critères liés au CA et aux bénéfices, etc. Pour les mois de novembre et décembre, l'aide au titre du fonds de solidarité a été de nouveau accessible aux entreprises de tous les secteurs, avec une aide pouvant aller jusqu'à 1 500 euros. Pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs prioritaires (hôtellerie, restauration, tourisme, sport, culture, transport aérien de passagers, événementiel), l'aide au titre du fonds de solidarité a été renforcée avec une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 euros pour le mois de novembre. Pour le mois de décembre, l'entreprise bénéficiera d'un droit d'option entre une compensation de sa perte de CA jusqu'à 10 000 euros ou l'indemnisation à hauteur de 20 % de son CA. Les entreprises des secteurs liées (S1bis), peuvent bénéficier d'une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 euros dans la limite de 80 % de la perte de CA. L'aide versée est exonérée d'impôt sur les sociétés, sur le revenu, et de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle. En complément du fonds de solidarité, d'autres dispositifs de soutien ont été déployés, tels que l'exonération de cotisations sociales patronales ou personnelles, le dispositif du chômage partiel ou encore le prêt garanti par l'État (PGE).
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