Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 02/04/2020
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'approvisionnement défaillant des distributeurs bancaires en zones rurales.
Les zones rurales constatent depuis de nombreuses années une désertification bancaire qui prend la forme de la disparition de distributeurs automatiques de billets (DAB) de proximité.
Une étude de la Banque de France de juillet 2019 établit « qu'un peu moins de 99 % de la population de France métropolitaine peut tirer de l'argent dans sa propre ville ou dans une commune située à moins de 15 minutes en voiture ».
Or, dans le contexte de confinement, des élus des Alpes de Haute-Provence rapportent que les distributeurs bancaires des zones rurales, notamment ceux de la Banque postale, ne sont plus du tout approvisionnés. Cette situation inacceptable pénalise des personnes âgées, plus familiarisées avec le paiement en liquide et des commerces de proximité qui ne peuvent faire crédit à grande échelle.
Il rappelle par ailleurs que les personnes bénéficiaires de minimas sociaux retirent de l'argent en liquide dans les réseaux de la Banque postale, aujourd'hui défaillants.
De plus, il indique que la nouvelle attestation de sortie dans le cadre de nouvelles règles de confinement ne prend pas en compte le déplacement pour aller retirer des espèces, bien souvent distant de plus d'un kilomètre.
Il lui demande comment il entend faire respecter la mission d'accessibilité bancaire confiée à la Banque postale et garantir dans les plus brefs délais l'approvisionnement des distributeurs bancaires en milieu rural.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020
Le Gouvernement est conscient que la désertification bancaire et les difficultés d'accès aux espèces dans certains territoires peuvent être une source de préoccupation surtout en ce contexte de crise sanitaire. Il ressort que le rapport du groupe de travail sur l'accessibilité aux espèces publié en juillet 2019 confirme globalement une très bonne accessibilité aux espèces, par le biais d'un réseau de près de 53 000 distributeurs automatiques de billets et de plus de 23 000 points de distribution d'espèces, par exemple chez des commerçants ou des débitants de tabac : - 98,9 % de la population âgée de 15 ans et plus réside soit dans une commune équipée d'au moins un distributeur, soit dans une commune située à moins de quinze minutes en voiture de la commune équipée la plus proche ; - en moyenne, un habitant résidant dans une commune non équipée d'un automate est à huit minutes en voiture de la commune équipée la plus proche ; - en prenant en compte l'ensemble des points d'accès, 0,1% de la population (soit 34 268 personnes âgées de 15 ans et plus) se situe à plus de 15 minutes d'un point de délivrance d'espèces. Par ailleurs, depuis 2015, une très légère baisse du nombre de distributeurs a été observée, traduisant principalement une optimisation des installations existantes, majoritairement dans les zones urbaines et péri-urbaines, communes de plus de 10 000 habitants, ayant un fort taux d'équipement, sans dégradation de l'accès aux espèces. Cette baisse résulte d'un double mouvement de fermetures de certains distributeurs très peu utilisés et d'ouverture de nouveaux distributeurs (notamment dans 131 communes préalablement non équipées), ce qui témoigne de l'adaptation du réseau de distributeurs aux besoins des territoires. Le contexte fortement évolutif des usages des moyens de paiement demandera une attention particulière au cours des années à venir, afin de continuer de garantir à tous et partout l'accessibilité aux espèces, et de préserver la liberté de choix du moyen de paiement, en particulier pour les populations fragiles ou habitant en milieu rural. S'agissant plus particulièrement de la banque postale, il peut être rappelé que le Gouvernement est très attentif aux difficultés d'accès aux services postaux dont l'accès aux espèces dans certains territoires et aux conséquences que cela peut avoir pour les habitants et le développement de l'économie locale. C'est pourquoi, La Poste se trouve chargée par la loi d'une mission de service public de contribution à l'aménagement du territoire, qui impose la présence d'au moins 17 000 points de contact sur l'ensemble du territoire. A ce titre, La Poste maintient au-delà de ses besoins commerciaux un réseau de points de contact surnuméraires dans les zones rurales et de montagne, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les départements outre-mer. L'accès aux services financiers et au retrait d'espèces des clients de La banque postale est possible dans l'ensemble de ces points de contact, selon des modalités dépendant de leur statut. Au total, les efforts effectués par la banque postale pour renforcer le maillage de son réseau des distributeurs automatiques de billets a permis de le porter à 7 767 DAB fin septembre 2018, soit une augmentation de 6,2% depuis 2014. Ces distributeurs sont implantés dans 2 933 communes ou arrondissements de communes, dont 1 260 dans les communes rurales, en zone de montagne et/ou de revitalisation rurale. Cependant, il convient de noter que l'activité des distributeurs automatiques des billets (DAB) situés dans les petites communes est très réduite (en moyenne 2 000 opérations par mois, contre 8 000 en urbain) et aucun n'est rentable économiquement, ce qui témoigne de l'ampleur de la mobilisation de la banque postale sur cette problématique.
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