Mesures de compensation liées à la perte d'activité des artisans et des indépendants dans le cadre de l'épidémie

Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains) publiée le 02/04/2020

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures de compensation liées à la perte d'activité des artisans et des indépendants dans le cadre de l'épidémie de Covid-19. La France traverse actuellement une crise sanitaire d'une ampleur sans précédent. Pour y faire face, le Gouvernement a pris des mesures drastiques visant à lutter contre la propagation du Covid-19 sur l'ensemble du territoire.

L'annonce de ces mesures et leur application immédiate ne seront, cependant, pas sans conséquence économique pour le pays. Tous les secteurs économiques, toutes les entreprises, toutes les activités sont touchés.
Pour les entreprises, un « fonds de solidarité » a été créé et permettra aux petites entreprises éligibles de bénéficier de subventions de 1500 € auxquels pourront s'ajouter, sous certaines conditions, 2 000 € supplémentaires. Mais ces sommes seront destinées aux entreprises.
Les salariés peuvent bénéficier, le cas échéant, du chômage partiel dans la limite de 4,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Les indépendants, eux, sont les grands oubliés des mesures de soutien à l'économie.
Or pour beaucoup d'artisans, commerçants, professions libérales ou micro-entrepreneurs, arrêt de l'activité signifie absence de revenu. Ceux qui prennent des risques pour créer des richesses et de l'emploi méritent pourtant, eux aussi, qu'on ne les oublie pas.
C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il entend mettre en place, pour les indépendants une indemnité de perte de gains.

Publiée dans le JO Sénat du 02/04/2020 - page 1512

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés propres aux petites entreprises et aux entrepreneurs indépendants, frappés par la crise sanitaire. C'est la raison pour laquelle un ensemble de mesures allant bien au-delà du fonds de solidarité a été mis en place à leur intention. Les travailleurs indépendants (micro-entrepreneurs ou non) ne peuvent bénéficier du dispositif d'indemnisation lié à l'activité partielle pour eux-mêmes. Il est toutefois important de souligner que le fonds de solidarité, dédié aux plus petites entreprises en difficulté dans l'ensemble des secteurs de l'économie a été paramétré de manière à soutenir un maximum d'entreprises et de commerces, en vue de couvrir leurs frais fixes pour la période sur laquelle elles sont impactées. Avec un budget de 1 milliard d'euros au départ, le fonds de solidarité a été de nouveau abondé pour atteindre 7 milliards d'euros afin de pallier aux difficultés des entreprises les plus fragiles. Le fonds est financé par l'Etat, les Régions et les collectivités d'outre-mer. Il est ouvert aux contributions d'autres collectivités et de donateurs privés. Les compagnies d'assurance ont déjà annoncé une contribution de 400 millions d'euros. Grâce à ce fonds de solidarité, les plus petites entreprises, les indépendants, les professions libérales et les micro-entrepreneurs les plus touchés peuvent d'ores et déjà percevoir une aide pouvant aller jusqu'à 1 500 euros en fonction de la perte de chiffre d'affaires subie au mois de mars. Pour le mois d'avril, les conditions relatives à la perte de chiffre d'affaire des entreprises ont été assouplies pour permettre à un plus grand nombre d'entreprises fragilisées d'y accéder. Ainsi, la comparaison ne sera plus faite à partir du chiffre d'affaires du même mois en 2019, mais des 12 derniers mois en moyenne (pour le mois de mars, seules les entreprises pouvant justifier d'une baisse de CA en mars 2020 comparée au CA de mars 2019 étaient éligibles). Par ailleurs, comme le Gouvernement l'a annoncé le 15 avril 2020, les agriculteurs membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité, ce qui n'était pas le cas lors du lancement du fonds.  Les entreprises éligibles à l'aide du fonds de solidarité, peuvent de surcroît obtenir un report de leurs loyers et factures d'eau, de gaz et d'électricité. Enfin, les entreprises les plus en difficulté pourront, à compter du 15 avril prochain solliciter une aide complémentaire allant de 2000 € à 5 000 € auprès des services de la région où ils exercent leur activité. Cette augmentation du montant initial de 2 000 € devrait permettre d'intégrer notamment le paiement des loyers. Cependant, l'aide mise en place par l'État ne se limite pas à ce seul fonds et de nombreuses mesures sont en place : - le report de toutes les charges sociales et fiscales pour toutes les entreprises qui le souhaitent : Cette mesure représentait début avril 3,2 milliards d'euros de reports de charges fiscales et 4,7 milliards d'euros de reports de charges sociales accordés ; - la garantie des prêts de trésorerie, qui permet une distribution massive de prêts de trésorerie aux entreprises. Ces prêts pourront couvrir jusqu'à 25% du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise. Ils pourront être remboursés sur une période allant jusqu'à 6 ans ; - Enfin, pour ce qui concerne spécifiquement les commerçants et les artisans dont l'activité est fortement impactée par le respect des règles sanitaires et de distanciation sociale, le ministère de l'économie et des finances se mobilise pour qu'ils puissent continuer à commercer, en utilisant les outils numériques. Ainsi, un appel a été lancé aux entreprises du numérique (places de marché, services de livraison, services de paiement…) pour mettre à disposition une offre gratuite ou à des tarifs préférentiels, à destination des commerçants de proximité touchés par la crise. Cet ensemble de mesures constitue un effort de l'Etat sans précédent en direction des entreprises les plus fragiles de notre pays, à la hauteur des enjeux économiques liés à cette crise sanitaire. Au total, les aides du plan d'urgence mis en place par L'Etat pour protéger les Français et soutenir l'économie et l'emploi ont été étendues et renforcées en avril et représentent désormais un total de 425 milliards d'euros, soit 110 milliards d'euros d'aides (contre 45 milliards d'euros au départ) et 315 milliards d'euros pour la garantie de l'Etat accordées aux entreprises, auxquelles il convient d'ajouter la participation des régions (500 millions d'euros) ainsi que les 540 milliards d'euros du plan commun de l'Union européenne pour soutenir les systèmes de santé, l'économie et l'emploi des États membres. Les premiers retours obtenus, suite à la mise en place de ce plan de soutien, montrent que les actions mises en œuvre sont pertinentes et de nature à répondre efficacement aux difficultés concrètes que rencontrent nos petites entreprises. Ainsi,  900 000 entreprises se sont déjà inscrites à ce fonds depuis sa mise en œuvre. D'autre part, la mise en place d'une garantie de l'Etat à hauteur de 300 milliards d'euros répond à un besoin réel : 100 000 entreprises y ont déjà fait appel pour un total de 20 milliards d'euros. Bien évidemment, le Gouvernement adaptera le dispositif de soutien aux entreprises en fonction des circonstances.  Les mesures présentées ci-dessus peuvent être amenées à évoluer en fonction de la situation des entreprises indépendantes dans la durée. Le ministre de l'économie et des finances a annoncé le 8 avril la possibilité d'une exonération totale de charges pour les entreprises risquant la faillite. Enfin, une aide de 1.250 euros maximum pour les commerçants et les artisans a été créée le 10 avril par le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).  L'aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et les commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu'à 1 250 euros. Cette aide sera versée de façon automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés. En conséquence, compte tenu de ce qui précède et de l'urgence à agir que commande la situation, il parait préférable de maintenir et de renforcer l'arsenal de mesures existantes qui semblent faire leurs preuves plutôt que de concevoir un dispositif supplémentaire d'indemnité de perte de gains.

Publiée dans le JO Sénat du 27/08/2020 - page 3725