Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 02/04/2020
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les critères qui définissent une commune rurale au sens de l'éducation nationale.
Le 27 mars 2020, le ministre de l'éducation nationale a annoncé qu'il n'y aurait « pas une seule fermeture de classe en milieu rural à l'école primaire sans l'accord du maire » dans le cadre de la carte scolaire 2020.
Si cette annonce a été accueillie avec soulagement par de nombreux élus, il apparaît que la notion de commune rurale n'est pas la même pour les services de l'éducation nationale que pour l'institut national de la statistique et des études économiques (Insee). La portée de cette annonce serait de ce fait limitée.
Ainsi, dans l'Eure, seulement 62 communes sur les 554 qui compteraient au moins une école seraient considérées comme rurales. Ce chiffre est particulièrement étonnant et peu conforme à la réalité.
Aussi, il souhaiterait connaître précisément les critères retenus par les services de l'éducation nationale pour arriver à une telle approche et s'il compte les remettre en cause afin qu'ils reflètent mieux la réalité de nos territoires.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 19/11/2020
Afin d'exprimer encore plus fortement l'effort de la nation pour son école et la nécessité de poursuivre le travail mené avec les collectivités, selon l'esprit de consensus qui doit prévaloir en ces circonstances exceptionnelles, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, a décidé qu'aucune classe ne pourrait fermer dans les communes de zones rurales (communes de moins de 5 000 habitants), sans l'accord du maire dans le cadre de la carte scolaire 2020. Mieux adapter la politique éducative aux besoins différenciés des territoires fait partie des objectifs du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Outre les conditions socio-économiques, plus ou moins favorables à la réussite scolaire, des contraintes peuvent également avoir trait à la morphologie et à l'organisation du territoire. L'approche par les unités urbaines donne le contour global de la ruralité, correspondant aux communes hors unité urbaine. La ruralité est ensuite déclinée selon l'appartenance des communes aux espaces sous l'influence des grands pôles urbains (défini selon le zonage en aires urbaines), et leur classement dans la grille de densité : le rural éloigné peu et très peu dense, le rural périphérique peu et très peu dense. Cette approche par le zonage en unités urbaines (ZUU) s'appuie sur un critère de continuité du bâti, seul critère de ruralité défini de façon formelle par l'INSEE. Il donne le contour global de la ruralité qui correspond aux communes hors unité urbaine. Il est utilisé de longue date dans la statistique publique et dans les travaux sur l'éducation. Ce critère de ruralité est plus large que celui utilisé dans le modèle d'aide à la décision pour la répartition des moyens du premier degré public. Il englobe de ce fait beaucoup plus de communes. Sur les 585 communes du département de l'Eure, 367 communes disposent d'au moins une école publique, 217 communes n'ont aucune école et une commune a une école privée mais pas d'école publique. En retenant ce critère de ruralité élargi, on dénombre 298 écoles situées dans 272 communes rurales de moins de 5 000 habitants. À la rentrée 2020, il n'y aura sur ce périmètre aucune fermeture d'école « sèche ». En revanche, avec l'accord des autorités locales, 10 postes, correspondant à 10 classes réparties dans 7 écoles seront transférés pour la création des pôles scolaires de Boissy-Lamberville, Bosc-Renoult-en-Roumois et Vesly.
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