Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 02/04/2020
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le refus administratif des offres de service de plusieurs laboratoires vétérinaires. Certains sont en mesure de réaliser ces tests permettant de développer le diagnostic du SARS-CoV-2 auprès des personnels mobilisés dans la lutte contre l'épidémie.
Le ministère de la santé s'appuie sur un argument juridique, le cadre réglementaire étant différent « entre médecine humaine et médecine animale ».
Cet argument paraît en total décalage dans l'épisode de crise sanitaire hors norme que nous subissons. Il lui demande si sa position est susceptible d'évoluer, au vu du contexte de guerre sanitaire actuel, le refus du ministère étant incompréhensible pour les professionnels et nos concitoyens.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 30/07/2020
À chaque étape de la crise sanitaire, le Gouvernement a veillé à élargir le cercle des laboratoires susceptibles de pratiquer le dépistage par RT-PCR. Depuis le 5 avril 2020, ce mouvement est entré dans une nouvelle étape, afin de constituer progressivement une capacité nationale de dépistage dans le contexte de la fin du confinement. Les échanges menés avec l'ensemble des acteurs ont conduit à la prise d'une série de textes permettant de lever tout obstacle à leur intervention. L'objectif est bien que le plus grand nombre de laboratoires soient autorisés à s'impliquer dans le dépistage. Deux nouveaux textes ont été pris dans ce but : le décret n° 2020-400 du 5 avril 2020 et l'arrêté du 5 avril, complétant respectivement le décret n° 2020-293 et l'arrêté du 23 mars. Ces textes autorisent les préfets à réquisitionner, notamment lorsque les laboratoires de biologie médicale ne peuvent pas réaliser suffisamment d'examens de détection du génome du Covid-19, d'autres laboratoires afin soit de réaliser la phase analytique pour le compte d'un laboratoire de biologie médicale soit de mettre à disposition leurs équipements ou leurs personnels. Avec ces textes qui perdureront le temps de la crise, les capacités de dépistage s'appuient sur la mobilisation maximale et fluide des ressources disponibles. Cette mesure concerne tous les laboratoires, vétérinaires mais aussi départementaux, de recherche, de gendarmerie ou de police.
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