Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 02/04/2020
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du confinement lié à l'épidémie de Covid-19 pour certaines professions libérales.
Les professions libérales, paramédicales, orthoptistes libéraux, kinésithérapeutes, ostéopathes, dans l'immense majorité, ont fermé, dès le lundi 16 mars 2020, leurs cabinets par déontologie et par solidarité.
Ils ont souvent décidé d'arrêter compte tenu de la proximité avec leurs patients, du manque de protection et du caractère non vital de certaines consultations, malgré le fait de ne pas entrer dans la liste administrative des établissements devant obligatoirement fermer.
Les conséquences sont doubles : économiques pour nos cabinets et sociales sur la prise en charge de nos patients.
Il demande à ce que le fonds de solidarité sanitaire leur soit accessible ainsi que l'indemnité pouvant aller jusqu'à 1 500 euros pour le mois de mars 2020 notamment car l'une des conditions nécessaires est d'avoir un bénéfice non commercial (BNC) sur mars 2020 inférieur de 70 % par rapport à mars 2019.
Étant donné que Monsieur le Premier ministre n'a annoncé les premières mesures de fermeture que le 14 mars 2020, tous les cabinets d'orthoptie ont reçu leurs patients jusqu'à cette date. En effet, ils ont tous travaillé un demi-mois et cela n'a donc aucun sens.
Il lui demande ce qu'il envisage de faire pour soutenir ces professionnels qui, en conscience, ont suspendu leurs activités malgré leur caractère médico-social.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 04/06/2020
Le ministre de la santé et des solidarités a annoncé le 1er avril 2020, en réponse à une question de Mme la sénatrice Catherine Deroche, que des négociations étaient en cours avec la CNAM pour permettre aux professionnels de santé libéraux de bénéficier d'une compensation de perte de revenus, avec dispositifs d'avance. Les conditions opérationnelles pratiques de ces dispositifs seront précisées par la CNAM à l'issue des négociations.
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