Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 02/04/2020
M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le droit et l'accès au dispositif de chômage partiel dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19.
Au 26 mars 2020, plus de 37 000 entreprises, dont la moitié comptant moins de dix salariés, auraient déjà effectué une demande pour bénéficier de ce dispositif. Or, ces entreprises rencontrent de nombreuses difficultés.
Tout d'abord, nombreux sont les entrepreneurs alertant sur les dysfonctionnements du site internet permettant d'effectuer la demande.
Ensuite, de nombreuses entreprises n'ont pas droit à ce dispositif de chômage partiel et sont, de fait, obligées de reprendre leur activité, exposant donc par là-même leurs salariés aux risques de l'épidémie de Covid-19, et augmentant les risques de propagation du virus.
En effet, dans certains secteurs concernant ces entreprises, tels que par exemple le bâtiment, ou encore les « drive », le respect des gestes barrières est extrêmement complexe, parfois irréalisable.
Les injonctions apparaissent quelque peu contradictoires, puisque de plus en plus d'entreprises, et notamment de petites et moyennes entreprises (PME), sont obligées de poursuivre leur activité car elles n'ont pas accès à ce dispositif, alors que le pays est confiné, et nos concitoyens incités à sortir le moins possible pour enrayer l'épidémie de Covid-19.
La liste des entreprises ayant accès à ce dispositif n'est donc manifestement pas suffisamment adaptée, et devrait être revue.
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte d'une part rendre la plateforme en ligne davantage opérationnelle, et d'autre part, revoir la liste des entreprises ayant droit à ce dispositif, afin de protéger les salariés et la population et de renforcer la lutte contre cette épidémie.
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Transmise au Ministère du travail
Réponse du Ministère du travail publiée le 07/05/2020
Face à la crise sanitaire inédite que nous traversons, et ses répercussions économiques et sociales sans précédent, le Gouvernement a décidé de mobiliser des moyens tout aussi exceptionnels. C'est le sens des dispositions qui ont été adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et des lois n° 2020-289 du 23 mars 2020 et n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020. Parmi les mesures prises pour éviter les défaillances d'entreprises et les aider à garder les compétences, le ministère du travail a opéré une refonte complète du système d'indemnisation en chômage partiel, qui devient le plus protecteur d'Europe, grâce à une triple évolution : un basculement vers un système de prise en charge proportionnelle ; un élargissement considérable des publics éligibles ; une simplification des procédures et une réduction des délais de paiement permise par à une transformation massive du système d'information. À la date du 24 avril 2020, 1 117 000 demandes d'autorisation préalables (DAP) d'activité partielle ont été déposées par 863 000 entreprises. Ces demandes concernent 10,8 millions de salariés. S'agissant des critères d'éligibilité, la ministre du travail a tenu très rapidement à les clarifier, en publiant en toute transparence sur le site internet du ministère, l'arbre de décision transmis aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-emplois/chomage-partiel-activite-partielle/article/employeurs-etes-vous-eligibles-a-l-activite-partielle Par ailleurs les démarches ont été considérablement facilitées. Outre la simplification des règles applicables en matière de charges sociales pour les indemnisations versées au salarié, y compris au-delà de 70 % du salaire brut, la refonte totale du système informatique relatif à l'activité partielle permis de renforcer considérablement depuis le 2 avril la capacité de traitement des dossiers Afin de sécuriser les démarches, considérant les aléas induits par ce changement informatique, la ministre avait précisé deux éléments quant aux délais : d'une part 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour déposer la demande, avec effet rétroactif ; et d'autre part le principe d'acceptation tacite de la demande en l'absence de réponse au bout de 48 heures. Particulièrement attentive aux remontées de terrain des élus et des partenaires sociaux, la ministre du travail a annoncé le jeudi 9 avril que ces demandes d'autorisation d'activité partielle pourront être présentées par les entreprises jusqu'au 30 avril 2020. Ainsi, une demande d'activité partielle pourra être déposée par une entreprise, avant la fin du mois d'avril, sans que le délai de 30 jours lui soit opposable. Ces informations sont rassemblées dans les « questions réponses », actualisés quotidiennement sur le site internet du ministère du travail, de sorte à apporter en temps réel des réponses aux interrogations légitimes des acteurs économiques et sociaux. https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/ La mobilisation sans précédent de ce dispositif d'activité partielle, porté par le ministère du travail et considérablement élargi par le législateur, s'inscrit en étroite complémentarité de l'action du ministre de l'économie et des finances pour soutenir les entreprises, notamment à travers le fonds de solidarité.
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