Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SOCR) publiée le 02/04/2020
M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pertes d'exploitation de nombreuses entreprises face à la catastrophe sanitaire du Covid-19.
La France a été touchée de plein fouet par l'épidémie de coronavirus. Les mesures de confinement décidées par le Gouvernement ont frappé durement les entrepreneurs (très petites, petites et moyennes entreprises - TPE-PME), les artisans-commerçants, les professions libérales qui ont dû, pour certains, cesser immédiatement toute activité et, pour d'autres, réduire leurs offres impactant ainsi leur chiffre d'affaires.
Tous ces acteurs économiques cotisent chaque année à des assurances afin d'être protégé en cas de catastrophe. Le Covid-19 est une véritable catastrophe sanitaire ayant des répercussions graves sur l'économie et mettant en danger toutes ces entreprises. Or, à ce jour, les compagnies d'assurances ne considèrent pas les épidémies et pandémies comme des catastrophes relevant de leur couverture.
Face à cette situation, de nombreux commerces, notamment dans l'hôtellerie et la restauration, qui figurent parmi les professions les plus durement touchées, mais aussi la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ont demandé que soit déclaré « l'état de catastrophe naturelle sanitaire », afin de permettre l'indemnisation de leurs pertes par les assureurs. En effet, compte tenu du caractère exceptionnel de la situation le secteur assurantiel doit absolument participer à l'effort national en accompagnant et en aidant l'ensemble des commerçants et artisans.
Aussi, il lui demande s'il envisage de déclarer sans attendre l'état de « catastrophe naturelle sanitaire », cette mesure étant la seule réponse économique adaptée pour soutenir les acteurs économiques (TPE, PME, artisans, commerçants et travailleurs indépendants...) les plus fragiles qui sont exposés aux conséquences de la baisse drastique de la consommation.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 25/06/2020
Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles n'est pas adapté pour couvrir le risque lié à une menace sanitaire grave telle que celle à laquelle nous faisons face aujourd'hui. Sur le plan financier d'abord, le régime n'a pas été conçu pour couvrir les risques d'épidémie. Ce régime ne couvre que les dommages matériels directs résultant d'une catastrophe naturelle et les pertes d'exploitation résultant de ces dommages si l'assuré est couvert contre ces pertes. En l'espèce, les pertes d'exploitation dues au Covid-19 n'ont pas été provoquées, dans l'immense majorité des cas, par des dommages matériels. Comme tout mécanisme assurantiel, le niveau de provisions du régime et de primes collectées sont calculés au préalable en fonction des aléas préalablement identifiés. Prendre en charge les pertes d'exploitation liées à la pandémie du Covid-19, hors de toute possibilité d'en avoir organisé au préalable la couverture financière, pourrait mettre en péril l'équilibre économique du régime déjà fortement mobilisé ces dernières années par les sinistres naturels extrêmes. Par ailleurs, en tout état de cause, une modification par la loi des contrats d'assurance déjà en cours pour imposer la couverture du risque de pandémie s'avèrerait inconstitutionnelle en ce qu'elle porterait atteinte de manière disproportionnée à l'équilibre économique de conventions légalement conclues. Pour autant, le Gouvernement a pleinement conscience des attentes légitimes exprimées à l'égard des assurances et de la couverture du risque que font peser les menaces sanitaires graves. Une réflexion autour de l'idée de création d'un régime de type assurantiel destiné à intervenir en cas d'une future catastrophe sanitaire majeure vient d'être engagée. Un tel mécanisme ne pourra nécessairement porter que sur l'avenir. Un groupe de travail a été mis en place par le ministère de l'économie et des finances, associant les principales parties prenantes. Il a pour objectif de déterminer l'opportunité, la faisabilité technique d'un tel régime ainsi que les avantages et les inconvénients pour tous les acteurs économiques. Les élus seront pleinement associés à ces travaux. Des premières recommandations doivent être rendues dès le mois de juin. Elles feront l'objet de concertations les plus larges possibles.
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