Question de M. GUERRIAU Joël (Loire-Atlantique - Les Indépendants) publiée le 02/04/2020
M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le plafond de paiement sans contact des cartes bancaires. Avec la crise sanitaire planétaire de coronavirus, le risque de contamination est prégnant pour régler ses achats dans nos commerces de proximité, que ce soit par la manipulation de la monnaie, sur laquelle le virus pourrait rester fixé ou via un terminal de paiement.
Pour autant, et afin de soutenir nos petits commerces face à la concurrence de l'achat en ligne, il serait souhaitable d'augmenter le plafond des paiements sans contact de 30 à 50 €. En effet, cela serait de nature à rassurer une partie de la population lors d'une épidémie et à l'encourager à utiliser ce moyen de règlement plus sûr.
Il existe également une alternative technologique, qui permet aux clients de régler leurs achats directement avec leur smartphone selon les capacités d'achat du client ; mais cette démarche n'est accessible qu'aux personnes équipées et maîtrisant les nouvelles technologies.
Dans tous les cas une crise pouvant en cacher une autre le relèvement du plafond de paiement sans contact peut s'avérer opportun.
Parallèlement la promotion des outils existants pour un règlement à partir du téléphone portable semble également tout à fait utile.
En conséquence, il souhaite connaître les mesures envisagées, notamment dans cette période de crise économique, qui protégeront les consommateurs dans leur mode de règlement tout en soutenant les commerces locaux dans leurs activités.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 24/12/2020
Le Gouvernement partage cette analyse et est pleinement conscient de l'intérêt de relever de 30 euros à 50 euros le plafond de paiement sans contact par carte bancaire. Dans le contexte d'une étroite collaboration entre le ministère de l'économie et des finances et le groupement d'intérêt économique cartes bancaires (GIE-CB), il a ainsi été décidé de permettre de payer de manière facilitée et sans contact physique les achats du quotidien à hauteur de 50 euros par transaction sur plus d'un million de terminaux de paiement dès le 11 mai 2020. Cette évolution contribue au renforcement de la sécurité sanitaire dans le commerce de détail et facilitera ainsi une reprise rapide de l'activité dans ce secteur. Elle constitue une nouvelle étape dans la politique de modernisation des moyens de paiement engagée par le Gouvernement dans le cadre de la stratégie nationale sur les moyens de paiement.
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