Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UC-R) publiée le 02/04/2020
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthoptistes libéraux dans la crise sanitaire lié au Covid-19.
Les orthoptistes libéraux, dans l'immense majorité, ont fermé, dès le lundi 16 mars 2020, leurs cabinets afin de ne pas mettre la vie de leurs patients en danger et de ne pas participer à lexpansion de l'épidémie.
Leur syndicat représentatif a fortement conseillé à chacun de fermer bien qu'ils n'entrent pas dans la liste administrative des établissements devant obligatoirement fermer.
Cette fermeture « volontaire » des cabinets engendre des conséquences économiques majeures pour les praticiens. De fait, aujourd'hui aucune mesure compensatoire n'est établi pour les professionnels libéraux qui ne peuvent plus exercer leur activité.
Une indemnité pouvant aller jusqu'à 1 500 € pour le mois de mars a été annoncée. Or, l'une des conditions nécessaires pour obtenir cette aide est d'avoir un bénéfice non commercial (BNC) sur mars 2020 inférieur de 70 % par rapport à mars 2019.
Etant donné que M. le Premier ministre n'a annoncé les premières mesures de fermetures que le 14 mars, tous les cabinets d'orthoptie ont reçu leurs patients jusqu'à cette date. Il devient dès lors difficile de justifier d'une baisse de 70 % d'activité sur un demi-mois de fermeture.
Les représentants du secteur ont demandé au Gouvernement de ne prendre en compte que la période courant à partir du 16 mars mais sans succès pour le moment.
Par ailleurs, instaurer l'état de catastrophe sanitaire permettrait que les assureurs privés, chez qui les professionnels sont obligés de cotiser, soient à leur tour dans l'obligation de les aider à compenser leurs pertes financières.
Si la situation devait perdurer, de nombreux cabinets devraient fermer faute de revenus et de trésorerie, ne faisant, alors qu'amplifier le phénomène des déserts médicaux si préjudiciables à notre société.
Elle lui demande donc ce qui est envisagé pour corriger ces incohérences qui pourraient mettre en péril de nombreux cabinets libéraux.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 23/04/2020
Les professionnels de santé sont en première ligne dans la mobilisation contre l'épidémie. Afin de les accompagner au mieux dans cette crise, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs de soutien à leur activité économique dont certains leurs sont dédiés. Le Gouvernement a décidé d'attribuer aux professionnels de santé libéraux des indemnités journalières forfaitaires versées par l'Assurance maladie afin de leur garantir un revenu de remplacement s'ils sont contraints d'interrompre leur activité en cas de maladie ou du fait des mesures d'isolement. Depuis le 15 mars, des possibilités de reports d'échéances sociales et fiscales sont possibles voire automatiques pour les indépendants y compris les professionnels libéraux. Les professionnels de santé sont éligibles aux nouvelles modalités de l'activité partielle pour leurs salariés. Désormais l'allocation, cofinancée par l'État et l'Unedic, n'est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. En outre, le reste à charge pour l'employeur sera désormais nul pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut. Le dispositif portera sur les heures non travaillées au cours de la période autorisée. Les professionnels de santé concernés par l'une des situations suivantes peuvent solliciter une allocation d'activité partielle : s'ils sont concernés par les arrêtés prévoyant une fermeture de leur entreprise ; s'ils sont confrontés à une baisse d'activité/des difficultés d'approvisionnement ; s'il leur est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l'ensemble de leurs salariés. Même sans fermeture administrative, un cabinet médical confronté à une diminution de son activité pourra bénéficier de l'activité partielle pour un ou plusieurs salariés. Le Fonds de solidarité est ouvert depuis le 31 mars aux professionnels de santé sans préjudice de la mise en place rapidement d'un dispositif spécifique de soutien de l'assurance maladie. Doté d 1,2 Md, le Fonds de solidarité est mobilisable pour tous les professionnels de santé ayant commencé à exercer avant le 1er février 2020 qui respectent les mêmes conditions que pour tous les autres agents économiques, à savoir : un effectif inférieur ou égal à dix salariés ; un chiffre d'affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 ; un bénéfice imposable inférieur à 60 000 ; pas de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020. Le Fonds est opérationnel depuis le 31 mars. L'Assurance maladie travaille par ailleurs actuellement avec les représentants des professionnels de santé libéraux conventionnés à l'évaluation de la situation et des besoins, pour mettre en place un dispositif spécifique de soutien à leur activité qui tienne compte du financement conventionnel.
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