Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - Les Indépendants) publiée le 02/04/2020
M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées les artisans du bâtiment pendant la crise sanitaire. Ces derniers poursuivent leurs activités sont confrontés à la fermeture des grands chantiers par les donneurs d'ordre, aux fermetures des fournisseurs, à l'impossibilité de s'approvisionner en matériels, à l'inquiétude de leurs salariés exposés et aux annulations des clients. Des doutes subsistent sur leur éligibilité au chômage partiel, alors que la forte diminution voire l'absence de recette ne leur permettent pas de rémunérer leurs salariés. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour les soutenir financièrement et les accompagner.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020
Les entreprises du bâtiment sont essentielles à la vie économique du pays et à son fonctionnement, en contribuant à des besoins du quotidien des Français tels que le logement, l'eau ou l'énergie. Il est donc nécessaire d'uvrer à la poursuite de leur activité dans des conditions de sécurité optimale. C'est pourquoi, les représentants des entreprises du bâtiment et travaux publics (BTP) et le Gouvernement se sont accordés sur plusieurs principes permettant de renforcer la continuité de l'activité du secteur et la poursuite des chantiers. Ainsi, les organisations professionnelles des entreprises du bâtiment et des travaux publics, avec l'appui de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publiques (OPPBTP), ont publié le 2 avril 2020 un guide des bonnes pratiques face au covid-19, préalablement validé par les ministères de la transition écologique et solidaire, de la ville et du Logement, des solidarités et de la santé, et du travail. Ce guide précise les mesures spécifiques à mettre en uvre pour assurer les conditions sanitaires nécessaires aux personnels du BTP amenés à travailler en bureaux, ateliers, dépôts ou chantiers. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises : des actions économiques à court terme et des mesures pour l'emploi. Ainsi, les entreprises du bâtiment peuvent bénéficier du dispositif exceptionnel d'activité partielle et du fonds de solidarité. L'allocation d'activité partielle versée par l'État à l'entreprise couvre 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite d'une rémunération de 4,5 SMIC avec un minimum de 8,03 par heure quel que soit l'effectif de l'entreprise. Les indemnités d'activité partielle sont exonérées de l'ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d'activité, mais restent soumises à la CSG (6,2 %) et la CRDS (0,5 %) après abattement pour frais professionnels. Le fonds de solidarité donne droit à une aide pouvant aller jusqu'à 1500 (volet 1) pour les entreprises qui ont 10 salariés au plus, un chiffre d'affaires inférieur à 1 M et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 . Il s'agit d'entreprises ayant fait l'objet d'une fermeture administrative ou qui connaissent pour l'aide versée au titre du mois d'avril et mai, une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au mois d'avril et mai 2020 par rapport au mois d'avril et mai 2019 ou au chiffre d'affaires mensuel moyen sur l'année 2019. Cette aide peut être accompagnée d'un soutien complémentaire d'un montant de 2 000 à 5 000 (volet 2) après instruction du dossier par les régions, pour les situations les plus difficiles, sous conditions. Le dispositif du fonds de solidarité est maintenu pour le mois de juin pour l'ensemble des entreprises. Ce fonds a d'ores et déjà permis, au titre de son 1er volet, d'octroyer en date du 30 juin 2020 plus de 4,9 milliards d'euros d'aides à près de 3,6 millions de bénéficiaires dont 402 000 entreprises du BTP pour 579 millions d'euros. Par ailleurs, le 3ème projet de loi de finances rectificative (PLFR3) comporte plusieurs mesures pour soutenir la reprise complète du BTP. Concernant la prise en compte des surcoûts, les entreprises de moins de 50 salariés qui ont subi des pertes de chiffre d'affaires importantes pourront bénéficier de remises de charges sociales jusqu'à 50 % sur leurs échéances des mois de mars à mai sur simple demande à leur URSSAF. Toutes les entreprises pourront demander un plan d'apurement de leurs charges sociales reportées depuis mars sur une durée pouvant aller jusqu'à 36 mois. Concernant le soutien à la trésorerie, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés pourront aussi demander dès 2020 le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à cette crise sanitaire. Enfin, pour accélérer le retour à la pleine activité du secteur du BTP, 1 milliard d'euros va être ajouté par l'Etat en PLFR3 à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) portant son enveloppe de 0,6 à 1,6 milliard d'euros. Elle vise à soutenir les investissements structurants des collectivités portant notamment sur la santé, la transition écologique, notamment la rénovation thermique de bâtiments publics, et la rénovation du patrimoine. Compte tenu de l'effet levier sur les financements des collectivités, cette dotation doit permettre d'accroître les investissements locaux de 4,8 milliards d'euros. Ainsi l'Etat versera aux collectivités locales en 2020 près de 10 milliards d'euros de dotations d'investissement. Il s'agit d'un effort très important de l'État qui apportera des commandes aux entreprises du BTP dans les prochains mois.
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