Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE) publiée le 02/04/2020
Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation dramatique que connaissent les personnes sans domicile fixe, particulièrement dans cette période de crise sanitaire liée au covid-19. La décision de maintenir les places hivernales d'hébergement d'urgence et du report des expulsions locatives doit être renforcée par de nouvelles mesures à la hauteur de la situation. La très grande promiscuité des personnes hébergées dans les structures actuelles rend impossibles tout confinement ou respect des règles sanitaires essentielles. Afin d'enrayer les chaînes de contamination du virus et stopper sa propagation, l'État a évoqué l'ouverture de centres d'accueil départementaux avec des chambres isolées et un suivi médical. Dans le département de Seine-Maritime, deux cents places supplémentaires d'hébergement d'urgence ainsi que des centres permettant de recueillir les personnes infectées sont prévus, au Havre et à Rouen. Les associations, comme les élus locaux craignent que cela ne soit pas suffisant pour répondre à la situation. La procédure de réquisition de locaux pourrait être un outil à mettre en œuvre dans le contexte actuel. C'est pourquoi elle lui demande s'il compte prendre de nouvelles mesures pour permettre la mise en sécurité des personnes sans domicile fixe. Elle souhaiterait également connaître les moyens envisagés en faveur des collectivités territoriales afin de les accompagner dans l'ouverture de nouveaux lieux d'accueil.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 25/11/2021
La crise de la COVID-19 a largement impacté les publics sans domicile, qu'ils vivent à la rue, en centres d'hébergement collectifs ou à l'hôtel ainsi que les publics vulnérables. Concernant les restrictions de circulation, une tolérance a été appliquée pour les publics précaires se trouvant dans l'impossibilité de produire une attestation justifiant leurs déplacements afin de ne pas entraîner un renoncement à l'accès à des dispositifs essentiels et inconditionnels. Si marginalement, au début du premier confinement, des personnes sans hébergement ont pu être verbalisées, ces situations ont été réglées et globalement des consignes ont été données pour les éviter. En effet, dans une instruction en date du 27 mars 2020, il a été demandé aux préfets de rappeler aux forces de l'ordre le discernement dont elles devaient faire preuve lors du contrôle du public sans domicile fixe ou en situation de grande précarité. Concernant la mise à l'abri des personnes sans abri, dès le mois de mars 2020, le Gouvernement a entrepris un travail considérable pour maintenir les places hivernales 2019-2020 et ouvrir de nouvelles places à titre exceptionnel. 43 000 places d'hébergement ont été ouvertes depuis le mois de mars 2020, dont 3600 places en centres d'hébergement spécialisés (CHS) au plus fort de la crise, afin de prendre en charge et de soigner les personnes hébergées ou à la rue infectées par le COVID-19. En 2020, une large distribution de masques (environ 153 millions) a permis de garantir la protection des personnes en situation de précarité et celle des bénévoles qui les accompagnent au quotidien. En outre, 50 millions d'euros de crédits ont été mobilisés pour distribuer des chèques d'accompagnement personnalisé (alimentation, hygiène) pour les personnes sans domicile sans ressource qui n'avaient pas accès à une offre d'aide alimentaire, à un service de restauration et aux produits de première nécessité. Le Gouvernement a également déclenché deux plans d'urgence destinés aux opérateurs de l'aide alimentaire, dont une partie de l'activité est destinée aux personnes sans-abri et sans ressources. Enfin, pour la première fois dans le secteur d'hébergement d'urgence, le parc d'hébergement généraliste sera maintenu au niveau haut de 200 000 places jusqu'à la fin du mois de mars 2022. Ces actions et le niveau inédit du programme 177 permettent de répondre de façon bien plus forte aux difficultés des personnes sans domicile fixe et de soutenir plus fermement l'ensemble des actions d'insertion dont ils peuvent bénéficier. Il convient effectivement de saluer les efforts produits par l'ensemble des acteurs (associations, bailleurs sociaux, collectivités territoriales, services de l'État).
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