Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 02/04/2020
M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation préoccupante des personnes sans domicile fixe en France pendant la période de confinement obligatoire pour faire face à la pandémie de Covid-19.
Alors que la France vit un moment difficile face à la crise sanitaire causée par le virus Covid-19, que des centaines de nos compatriotes en sont décédés et que des millions de Français se voient contraints d'être confinés pour lutter contre sa propagation, la situation des personnes sans domicile fixe et vivant à la rue est alarmante.
Comme leur situation l'indique, ces personnes vivent dans une extrême précarité, ne peuvent bien souvent ne pas se mettre à l'abri, donc sont dans l'incapacité de répondre aux injonctions du Gouvernement à rester confinés et se retrouvent encore plus fragilisés pour se protéger de la propagation du virus.
Ils sont également pour la plupart dans l'impossibilité d'une part, d'avoir accès aux dernières consignes données par le Gouvernement en matière de confinement et quant aux conditions relatives aux déplacements, et d'autre part, dans l'impossibilité matérielle de pouvoir imprimer ou même recopier des attestations pour justifier de leurs déplacements.
Enfin, il est à saluer l'engagement et le dévouement des bénévoles des associations caritatives et de solidarité qui se mobilisent et tentent d'apporter avec leurs moyens de l'aide à nos compatriotes les plus démunis vivant à la rue.
Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement prévoit en termes d'annonces et d'actions pour protéger du Covid-19 l'ensemble des personnes vivant à la rue, leur permettre l'accès aux dernières consignes relatives au confinement mais aussi l'aide matérielle qui est prévue pour leur venir en aide ainsi qu'aux associations qui œuvrent à leurs côtés.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 25/11/2021
La crise de la COVID-19 a largement impacté les publics sans domicile, qu'ils vivent à la rue, en centres d'hébergement collectifs ou à l'hôtel ainsi que les publics vulnérables. Concernant les restrictions de circulation, une tolérance a été appliquée pour les publics précaires se trouvant dans l'impossibilité de produire une attestation justifiant leurs déplacements afin de ne pas entraîner un renoncement à l'accès à des dispositifs essentiels et inconditionnels. Si marginalement, au début du premier confinement, des personnes sans hébergement ont pu être verbalisées, ces situations ont été réglées et globalement des consignes ont été données pour les éviter. En effet, dans une instruction en date du 27 mars 2020, il a été demandé aux préfets de rappeler aux forces de l'ordre le discernement dont elles devaient faire preuve lors du contrôle du public sans domicile fixe ou en situation de grande précarité. Concernant la mise à l'abri des personnes sans abri, dès le mois de mars 2020, le Gouvernement a entrepris un travail considérable pour maintenir les places hivernales 2019-2020 et ouvrir de nouvelles places à titre exceptionnel. 43 000 places d'hébergement ont été ouvertes depuis le mois de mars 2020, dont 3600 places en centres d'hébergement spécialisés (CHS) au plus fort de la crise, afin de prendre en charge et de soigner les personnes hébergées ou à la rue infectées par le COVID-19. En 2020, une large distribution de masques (environ 153 millions) a permis de garantir la protection des personnes en situation de précarité et celle des bénévoles qui les accompagnent au quotidien. En outre, 50 millions d'euros de crédits ont été mobilisés pour distribuer des chèques d'accompagnement personnalisé (alimentation, hygiène) pour les personnes sans domicile sans ressource qui n'avaient pas accès à une offre d'aide alimentaire, à un service de restauration et aux produits de première nécessité. Le Gouvernement a également déclenché deux plans d'urgence destinés aux opérateurs de l'aide alimentaire, dont une partie de l'activité est destinée aux personnes sans-abri et sans ressources. Enfin, pour la première fois dans le secteur d'hébergement d'urgence, le parc d'hébergement généraliste sera maintenu au niveau haut de 200 000 places jusqu'à la fin du mois de mars 2022. Ces actions et le niveau inédit du programme 177 permettent de répondre de façon bien plus forte aux difficultés des personnes sans domicile fixe et de soutenir plus fermement l'ensemble des actions d'insertion dont ils peuvent bénéficier. Il convient effectivement de saluer les efforts produits par l'ensemble des acteurs (associations, bailleurs sociaux, collectivités territoriales, services de l'État).
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