Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SOCR) publiée le 02/04/2020
Mme Hélène Conway-Mouret interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités relatives à la tenue d'un nouveau scrutin, suite à l'annulation des élections consulaires prévues les 16 et 17 mai 2020 dans tous les postes diplomatiques et consulaires.
En effet, dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 qui sévit dans le monde, la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 reporte respectivement le second tour des élections municipales (article 19) et les élections des conseillers et délégués consulaires (article 21) au plus tard au mois de juin 2020, si les conditions sanitaires à cette date le permettent.
L'ordonnance relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d'organisation du scrutin, dans son article 2, en disposant d'une part que « la déclaration de candidature pour chaque candidat ou liste de candidats est déposée auprès de l'ambassade ou du poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale, au plus tard le trentième jour précédant la date du scrutin, à 18 heures », et d'autre part que « les déclarations de candidature enregistrées en vue du scrutin prévu en mai 2020 restent valables, sauf manifestation de volonté expresse des candidats », ouvre la possibilité de présenter de nouveaux candidats ou de constituer de nouvelles listes.
Or, conformément à l'article 2 du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France et à l'article 19 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, les déclarations de candidatures sont normalement reçues entre le onzième lundi et le soixante-dixième jour précédant le scrutin, soit, en vertu du calendrier initial, entre le 2 et le 8 mars 2020.
Ainsi les déclarations de candidatures ont-elles d'ores-et-déjà été déposées pour les élections consulaires. La modification des délais légaux des échéances électorales ne devrait donc avoir aucun impact ipso jure sur la constitution et la déclaration de ces listes.
Elle lui demande donc pour quelle raison l'ajournement du scrutin devrait légalement entraîner le dépôt de nouvelles listes alors que celles-ci ont déjà été enregistrées et dûment arrêtées par les ambassadeurs et chefs de postes consulaires.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 10/12/2020
La crise de la Covid-19 et ses conséquences sanitaires ont conduit le gouvernement et le Parlement à décider du report des élections des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires prévues au mois de mai 2020. Il est prévu que ces élections se tiennent le 29 mai 2021 pour le continent américain et les Caraïbes et le 30 mai 2021 pour le reste du monde.
La loi du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement, préalablement à la publication du décret de convocation des électeurs, établi après avis du comité de scientifiques sur l'état de l'épidémie de Covid-19 dans le monde et sur les risques sanitaires attachés à la tenue de l'élection (article 13 de la loi du 22 juin 2020). Ce rapport, qui doit intervenir avant le 23 février 2021, au plus tard 5 jours avant le décret de convocation des électeurs, examinera les différentes options, en fonction de la situation sanitaire du moment.
Compte tenu du délai écoulé entre la date prévue initialement pour ces élections en mai 2020 et la date désormais retenue pour ces élections en mai 2021, les déclarations de candidature déposées en mars 2020 ne sont pas valables pour le scrutin de mai 2021. Les candidats ou listes de candidats souhaitant se présenter sont donc tenus de présenter une nouvelle déclaration de candidature. L'arrêté fixant les modèles de déclaration de candidature et de retrait de candidature pour cette élection a été publié le 25 novembre 2020.
La loi du 22 juin 2020 a également modifié les dispositions de l'article 19 de la loi du 22 juillet 2013 pour simplifier les modalités de dépôt des candidatures. Alors qu'auparavant les déclarations de candidatures devaient être déposées auprès du seul poste chef-lieu de circonscription électorale consulaire, il est désormais possible pour les candidats ou listes de candidats de déposer leur dossier de candidature auprès de l'ambassade ou d'un poste consulaire de la circonscription électorale. Ces dossiers de candidature pourront également, le cas échéant, être adressés par voie dématérialisée aux postes. Les adresses courriels correspondantes seront communiquées aux candidats.
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Erratum : JO du 24/12/2020 p.6323
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