Question de Mme ARTIGALAS Viviane (Hautes-Pyrénées - SOCR) publiée le 02/04/2020
Mme Viviane Artigalas attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation des communes, dont le conseil municipal est incomplet à l'issue du premier tour des municipales du 15 mars 2020, à la suite de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 .
Cette loi prévoit notamment que les élus, dont l'élection est « acquise » à l'issue du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020, ne verront pas leur mandat électif remis en cause. Elle précise également que le Premier ministre doit prendre un décret, avant le 27 mai 2020, pour convoquer le second tour de scrutin, devant intervenir en juin si la situation sanitaire le permet. Dans la négative, l'élection devra être entièrement recommencée.
Mais dans les communes de moins de 1 000 habitants, et dans le cas d'un report au-delà du mois de juin, de nombreux élus locaux s'interrogent sur les modalités du second tour et sur l'installation des conseillers municipaux dont l'élection a été acquise à l'issue du premier tour. Ces derniers, qui ont dû obligatoirement candidater de manière individuelle, même si un regroupement de candidatures restait possible, ont été élus démocratiquement avec un taux de participation bien plus élevé que dans les grandes villes. Cette faible abstention garantissant la sincérité du scrutin. Ils ont ainsi toute légitimité à siéger au sein de leurs assemblées, de la même façon que ceux des communes ayant pourvu totalement leurs conseils municipaux dès le premier tour.
Le Parlement ayant habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures pour l'organisation de ce second tour de scrutin, elle lui demande donc des précisions sur ce point particulier, et sur les modalités d'installation des conseillers municipaux élus au premier tour dans les communes de moins de 1 000 habitants. Ces points étant seulement abordés dans la synthèse des dispositions concernant les collectivités territoriales publiée par son ministère.
- page 1503
Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 10/09/2020
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 dispose que « l'élection régulière des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d'arrondissement, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 reste acquise, conformément à l'article 3 de la Constitution ». Cette disposition concernait également les conseillers municipaux élus le 15 mars 2020 dans les communes de moins de 1 000 habitants quand bien même à l'issue de ce premier tour, certains sièges restaient à pourvoir. Cette même loi prévoit que les conseillers municipaux des communes entièrement pourvues dès le premier tour entrent en fonction à une date fixée par décret. Ainsi, le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 a prévu leur entrée en fonction le lundi 18 mai 2020. Dans les communes de moins de 1 000 habitants partiellement pourvues, les conseillers municipaux élus au 1er tour sont entrés en fonction le lendemain du second tour, organisé le dimanche 28 juin 2020 par le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020, conformément à ce que prévoit la loi du 23 mars 2020 précitée. En revanche, dans les sept communes de Guyane où le second tour des élections municipales n'a pas pu se tenir le 28 juin 2020, un nouveau scrutin à deux tours sera organisé. Dans les six communes de 1 000 habitants et plus, le résultat du scrutin du 15 mars 2020 a été annulé, en application de l'article 17 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires. A Saül, seule commune de Guyane de moins de 1 000 habitants où le premier tour du 15 mars 2020 n'a permis d'élire que huit conseillers municipaux, un nouveau scrutin à deux tours sera organisé afin de pourvoir les sièges vacants à la date de publication du décret de convocation. Le conseil municipal sortant poursuit donc l'intérim dans l'attente de l'organisation de ce scrutin, qui se déroulera les 18 et 25 octobre 2020.
- page 4147
Page mise à jour le