Question de M. GABOUTY Jean-Marc (Haute-Vienne - RDSE) publiée le 23/04/2020
Question posée en séance publique le 22/04/2020
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
M. Jean-Marc Gabouty. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. J'y associe mon collègue Raymond Vall et l'ensemble des membres du groupe RDSE.
Comme l'a très justement rappelé le Président de la République, et vous-même l'avez souligné, monsieur le Premier ministre, les collectivités locales représentent un maillon essentiel dans le dispositif de mise en œuvre des mesures nationales et d'accompagnement des populations face à la crise du coronavirus.
Les départements, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes avec les services sociaux ou les centres communaux d'action sociale (CCAS) ont fait preuve d'une très grande réactivité dans des domaines comme le soutien aux familles en difficulté, le lien avec les populations fragiles, la livraison de repas à domicile ou de courses de produits de première nécessité, le contact régulier avec les personnes âgées ou isolées, ou encore l'acquisition et la distribution de masques.
Les régions, en plus de leur participation au fonds de solidarité, ont pour la plupart mis en place des dispositifs complémentaires d'aides aux entreprises avec parfois des possibilités de délégation par convention aux départements, aux EPCI ou aux communes, comme dans les Hauts-de France.
Cependant, beaucoup de petites structures, malgré leur éligibilité au fonds de solidarité, qui est indispensable, mais peut-être pas suffisant, seront confrontées pendant plusieurs mois à des difficultés récurrentes mettant en cause leur pérennité.
Les interlocuteurs les mieux placés pour accompagner sur le plan économique ces microentreprises, autoentrepreneurs, travailleurs indépendants, artisans ou commerçants, seuls ou avec un ou deux salariés, semblent être les collectivités de proximité, c'est-à-dire les départements, les EPCI et les communes, qui peuvent le mieux appréhender leurs besoins.
Toutefois, la législation ne leur permet pas aujourd'hui d'intervenir directement en soutien financier à ces petites entreprises sous la forme, par exemple, d'avances remboursables ou de prise en charge de loyers.
Peut-on envisager, avec bien sûr un encadrement législatif et réglementaire strict, d'assouplir, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, les textes qui régissent l'exercice de cette compétence économique d'aide directe aux très petites entreprises (TPE), quel que soit leur statut ?
Je suis persuadé que la réactivité dont font preuve les collectivités locales également dans ce domaine peut utilement venir compléter et amplifier les dispositifs que nous mettons en place au niveau national.
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 23/04/2020
Réponse apportée en séance publique le 22/04/2020
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Jean-Marc Gabouty, je vous remercie d'abord d'avoir rappelé le rôle important des collectivités territoriales. Vous m'interrogez plus précisément sur la participation financière aux entreprises des territoires.
Comme vous le savez, c'est la région qui est compétente pour définir les aides, les régimes qui leur sont applicables, et pour attribuer les aides directes aux entreprises. Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent adopter des dispositifs d'aide immobilière aux entreprises, il faut aussi le rappeler.
Par ailleurs, les EPCI peuvent participer au fonds mis en uvre par les régions. Cette participation peut prendre la forme de différents mécanismes, à l'instar des fonds de résilience mis en uvre par de nombreuses régions.
Les départements, en revanche, ne peuvent pas financer des aides aux entreprises, ni en mettant en place un fonds personnel ni en participant au fonds régional, sauf si ce fonds vise à financer les secteurs qui relèvent de la compétence du département je pense par exemple à l'économie sociale et solidaire.
Cette règle, il faut nous y tenir. En effet, dans cette période compliquée, nous ne devons pas disperser nos forces. Vous avez d'ailleurs rappelé vous-même le rôle très important des départements dans l'exercice des compétences sociales, dont nous pensons tous qu'elles vont évidemment prendre de l'ampleur compte tenu de la situation que nous vivons aujourd'hui. Je pense à toutes les aides que vous avez citées en faveur de la politique de l'enfance, au financement des allocations de solidarité, au soutien aux personnes âgées, enfin à toutes les politiques sociales du département.
Par ailleurs, je rappelle que nous avons déjà admis des souplesses en permettant aux départements et aux autres collectivités de participer au fonds national, qui, je le redis, s'élève à 7 milliards d'euros, avec plus de 6 milliards d'euros de participation de l'État et 500 millions d'euros des régions.
Le Gouvernement encourage les communes, les EPCI et même les départements à participer à ce fonds national. Cette participation est évidemment très intéressante, parce qu'elle permet de coordonner nos forces. Je rappelle par ailleurs qu'à titre dérogatoire les collectivités qui participent à ce fonds national
M. le président. Il faut conclure.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. voient leurs dépenses de concours inscrites en dépenses d'investissement. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)
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