Question de Mme MONIER Marie-Pierre (Drôme - SOCR) publiée le 26/03/2020
Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du « 100 % santé » en optique.
En effet, il semble que les opticiens rencontrent d'importantes difficultés dans le cadre du déploiement du dispositif « 100 % santé » depuis le 1er janvier 2020.
Pourtant, ils estiment avoir réalisé l'ensemble des investissements nécessaires représentant un effort de plusieurs millions d'euros, entièrement financé par la profession, sans aide de l'État. Ainsi, les logiciels métiers ont été entièrement revus, tous les stocks des opticiens ont été mis à jour et alimentés en montures « 100 % santé ». Les fabricants, quant à eux, ont refait à date leurs catalogues de verres. Enfin, des milliers de références et de lignes de codes ont été mises en place dans un délai très contraint.
Parallèlement, le 2 janvier 2020 le système informatique des organismes complémentaires d'assurance maladie ne fonctionnait pas, de même que les plateformes de gestion du tiers-payant.
Au 15 février 2020 encore, aucune prise en charge n'était acceptée sans communication de l'ordonnance des codes de remboursement sécurité sociale détaillés, contraignant les opticiens à agir dans l'illégalité en transmettant des données personnelles.
Il semble que ces nombreux dysfonctionnements retardent le règlement des prises en charge et donc l'accès des patients à l'équipement optique dont ils ont besoin. En outre, ils mettent en difficulté économique les opticiens dont ils réduisent le chiffre d'affaires.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour lever les difficultés qui freinent la mise en œuvre de la réforme du « 100 % santé » en optique.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 24/12/2020
Le Président de la République a pris l'engagement que tous les Français puissent accéder à une offre sans reste à charge en matière de soins prothétiques dentaires, d'aides auditives et d'équipements d'optique, avec pour objectif principal d'améliorer l'accès à ces dispositifs. Depuis le 1er janvier 2020, une large gamme de lunettes de vue répondant à des exigences de qualité et esthétiques est en effet accessible sans aucun reste à charge aux assurés disposant d'un contrat de complémentaire santé responsable ainsi qu'aux assurés bénéficiant de la complémentaire santé solidaire. Des difficultés techniques ont pu être rencontrées pour la facturation des équipements d'optique au mois de janvier 2020 compte tenu des exigences de la nouvelle nomenclature applicable aux lunettes remboursables et du formalisme des nouveaux devis à utiliser par les professionnels. Le Gouvernement a immédiatement réagi et a réuni l'ensemble des parties prenantes début février alors même que les difficultés étaient d'ores et déjà en passe d'être résolues. À cette occasion chacun a pu réaffirmer sa volonté de travailler ensemble à lever les dernières difficultés restantes. Il a également été rappelé l'importance de faciliter le déploiement du tiers-payant sur l'offre 100 % Santé. La garantie, pour l'assuré, de ne pas avoir à avancer les frais d'acquisition de ses lunettes 100 % Santé est en effet déterminante pour lutter contre le renoncement aux équipements d'optique pour raison financière. La réalisation de ce chantier fait l'objet d'un suivi très régulier.
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