Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains) publiée le 26/03/2020
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la crise sans précédent que traversent les petites entreprises, les artisans-commerçants et ce notamment depuis les fermetures administratives imposées dans le cadre de la gestion de l'épidémie de Covid-19.
Le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures pour soutenir les entreprises, et il faut s'en féliciter.
Pour autant bien des questions restent posées.
L'aide apportée aux chefs d'entreprises, travailleurs non salariés (TNS), est clairement insuffisante pour un grand nombre d'entre eux. Les mandataires sociaux, par exemple, ne bénéficient d'aucun soutien.
Par ailleurs, les assureurs refusent, pour l'instant, de dédommager la perte d'exploitation au prétexte que la définition de la catastrophe naturelle n'inclut pas une éventuelle catastrophe sanitaire. Les entreprises assurées au titre de la perte d'exploitation se voient donc refuser toute indemnisation.
Cette situation n'est pas admissible.
Des banques aux bailleurs sociaux en passant par les fournisseurs d'électricité ou de gaz, tous jouent la solidarité et font des efforts pour venir en aide aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME).
Les assureurs, eux, viennent de proroger les contrats en cours dont la prime n'aurait pas été acquittée pendant la période de confinement. Le secteur de l'assurance cherche donc clairement à se défausser du rôle qui devrait être le sien. Cela n'est pas acceptable.
La confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et l'union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) en appellent aux pouvoirs publics. Une pétition lancée par un restaurateur a déjà réuni plusieurs dizaines de milliers de signatures.
Il lui demande les actions qu'il compte mettre en œuvre.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 17/12/2020
Les établissements bancaires se sont engagés à octroyer le prêt garanti par l'État (PGE) « le plus largement possible » aux professionnels et aux entreprises qui en ont besoin. Au regard du décompte hebdomadaire diffusé par le ministère de l'économie, cet engagement est respecté. Au 20 novembre, sur les 130,3 milliards d'euros demandés aux banques, 121,7 milliards ont été validés, soit un taux de refus de 2,7 %. Cependant, les établissements bancaires restent libres d'accorder ou non un PGE. Ainsi, le gouvernement a tenu à mettre en place un dispositif de prêts participatifs directs de l'État à destination des entreprises de moins de 50 salariés qui n'ont pas obtenu une solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires, notamment par un prêt garanti par l'État (PGE). Après intervention de la médiation du crédit, ces entreprises peuvent solliciter le Comité départemental d'examen des difficultés des entreprises (Codefi) de leur département qui examinera leur demande et pourra accorder un prêt direct de l'Etat. Depuis le 14 octobre, une plateforme numérique sécurisée permet aux chefs d'entreprise orientés par le Codefi de déposer plus facilement leur demande de prêt. Les entreprises de 0 à 10 salariés pourront demander un prêt allant jusqu'à 20 000 . Les entreprises ayant entre 11 et 49 salariés pourront obtenir jusqu'à 50 000 de prêt exceptionnel, selon les secteurs. Des dérogations jusqu'à 100 000 pourront être octroyées au cas par cas. Ce prêt direct de l'État est accordé à un taux annuel de 3,5% et peut être amorti sur une durée maximale de 7 ans. La première année, l'entreprise n'en rembourse que les intérêts.
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