Organisation des appels sanitaires

Question de M. PACCAUD Olivier (Oise - Les Républicains-R) publiée le 26/03/2020

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'organisation des appels sanitaires.
La coexistence de différents numéros d'urgence (15, 17, 18, 112, etc.) et plateformes de traitement créée beaucoup de confusion pour celui qui donne l'alerte. Cette situation est susceptible de nuire à l'efficacité de l'intervention car les différentes plateformes ne disposent pas des mêmes moyens matériels ni organisationnels. En cas d'urgence, chaque seconde compte. Aussi, une nouvelle organisation proche des territoires, à la fois plus simple, plus lisible et plus efficace pour chacun est indispensable.
Les sapeurs-pompiers de France, les élus en charge de la gestion des services d'incendie et de secours et les syndicats de médecins généralistes partagent la même position. Ils souhaitent l'établissement d'un numéro unique le 112 pour les appels de secours urgents, pris en compte par des centres départementaux d'appels d'urgence regroupant l'ensemble des professionnels (sapeurs-pompiers, police/gendarmerie, structure mobile d'urgence et de réanimation - SMUR). Fournir des conseils, trouver un médecin ou encore la téléconsultation ne méritent pas la même prise en charge, ni la même file d'attente.
Le 116 117 a montré son efficacité dans les trois régions expérimentales où les demandes de soins non vitaux sont considérées, organisées et fléchées (un conseil médical, l'orientation vers un médecin généraliste ou une maison médicale de garde…)
Il souhaiterait connaître les actions envisagées par le Gouvernement afin d'instaurer le numéro unique aux secours urgents (112) et l'établissement généralisé du 116 117.

Publiée dans le JO Sénat du 26/03/2020 - page 1434

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 06/08/2020

Le pacte de refondation des urgences annoncé en septembre 2019, prévoit la mise en place d'un service d'accès aux soins (SAS) permettant, en fonction des besoins de chaque patient et de l'urgence de chaque situation, d'obtenir un conseil médical et paramédical, de prendre rendez-vous pour une consultation dans un bref délai avec un médecin généraliste, de procéder à une téléconsultation, d'être orienté vers un service d'urgence. Le SAS devrait intégrer également un outil en ligne identifiant les structures disponibles en proximité pour répondre à la demande de soins rapide du patient. Le rapport de M. Thomas Mesnier et du professeur Pierre Carli préconise un déploiement progressif du SAS, par la mise en œuvre d'une plateforme numérique d'une part et d'un nouveau numéro unique santé, le 113, d'autre part. Dans le même temps, la mission de modernisation de l'accessibilité et de la réception des communications d'urgence pour la sécurité, la santé et les secours (MARCUS) a remis ses conclusions en décembre 2019 au ministère des solidarités et de la santé et au ministère de l'intérieur et propose deux scénarios pour l'évolution du traitement des appels d'urgence et des numéros d'urgence qui doivent faire l'objet de compléments d'analyse avant toute décision.  Le Ségur de la santé qui s'est conclu le 21 juillet 2020, confirme dans sa mesure 26, la concrétisation du SAS dans ses deux volets numérique et organisationnel. Ainsi, il s'agit d'identifier des territoires pilotes, préfigurateurs du SAS qui devront être opérationnels à l'automne. Cette démarche associe la régulation médicale des urgentistes et celle des médecins de médecine générale pour les soins de ville non programmés. C'est un service fondé sur un partenariat étroit et équilibré entre les professionnels de santé libéraux et les professionnels de l'urgence hospitalière, qui constituent les deux composantes indispensables de ce service. Le SAS n'a cependant pas vocation à se substituer au lien direct qui existe entre le patient et son médecin ou avec une organisation collective des médecins de ville pour l'accès aux soins non programmés. Il ne s'agit pas à ce stade de définir un numéro unique. Une décision gouvernementale est attendue sur la question des numéros d'urgence. Elle tiendra compte des éléments mis en avant dans les rapports précités mais également du retour d'expérience sur les organisations mises en place pendant la période épidémique du Covid-19, où des initiatives fructueuses d'acteurs de terrain ont donné lieu dans de nombreux territoires à différentes formes d'organisation communes entre les SAMU-centres 15 et les médecins de ville.

Publiée dans le JO Sénat du 06/08/2020 - page 3515