Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 26/03/2020
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les spécificités du secteur hôtels, cafés et restaurants (HCR) pour l'indemnisation durant l'activité partielle.
Elle rappelle que face à la situation exceptionnelle due à l'épidémie de Covid-19, le soutien aux entreprises est primordial pour soutenir l'économie nationale et préparer les conditions de son redémarrage, dès que possible, en particulier celles des commerces, très durement touchés par les conséquences de l'épidémie, dans un contexte déjà très compliqué pour eux.
Elle a bien noté les efforts déjà consentis par l'État dans ce contexte difficile, mais souligne que dans le cadre de l'indemnisation durant l'activité partielle, seules sont indemnisables les heures perdues en dessous de la durée légale du travail, ou de la durée conventionnelle ou contractuelle du travail inférieure (article L. 5122-1 du code du travail).
En effet, les heures non travaillées au titre de l'activité partielle font l'objet du versement de l'allocation dans la limite de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée. Au-delà de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée, les heures non travaillées au titre de l'activité partielle sont considérées comme chômées mais n'ouvrent pas droit au versement par l'État à l'employeur de l'allocation d'activité partielle et au versement par l'employeur au salarié de l'indemnité prévues à l'article L. 5122-1.
Ainsi, l'activité partielle ne couvre que la durée légale du temps de travail, à savoir 35 heures hebdomadaire.
Elle rappelle que s'agissant du secteur HCR, la durée hebdomadaire conventionnelle de travail est fixée à 39 heures pour toutes les entreprises. Toutefois, les entreprises peuvent retenir une durée inférieure.
Elle constate donc que la seule prise en compte de la durée légale du temps de travail engendre nécessairement une baisse considérable du salaire net de leurs salariés qui passerait de 84 % à 75 %, du fait de la perte des heures supplémentaires non indemnisées.
Elle assure que, dans la pratique, de nombreuses entreprises du secteur ont prévu des contrats dont la durée hebdomadaire est au-dessus de la durée conventionnelle (exemples fréquents : 40 heures, 42 heures).
Elle souhaite donc relayer la demande des professionnels du secteur pour que l'indemnisation versée aux salariés et l'allocation perçue par l'entreprise dans le cadre de l'activité partielle couvrent la durée contractuelle ou a minima la durée conventionnelle de la branche (soit 39 heures).
Elle souligne que, dans le contexte actuel, cette absence de prise en charge serait particulièrement lourde de conséquences tant pour les salariés que pour les entreprises de la branche.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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