Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 26/03/2020
M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les difficultés que vont rencontrer les collectivités territoriales et leurs groupements pour respecter les délais de vote de leur budget primitif prévus par le code général des collectivités territoriales (CGCT). Chaque année, le vote du budget primitif constitue une étape importante dans la vie des collectivités locales. Il s'agit du premier acte obligatoire de leur cycle budgétaire. Le législateur encadre de façon stricte la date limite à laquelle ce budget doit être voté. Au vu de la crise épidémique du Covid-19 sans précédent que connaît actuellement notre pays et des mesures de confinement de la population mises en place depuis le 17 mars 2020, un vote du budget avant le 15 avril 2020 pour les départements et les régions et avant le 30 avril 2020 pour les communes et leurs groupements, année de renouvellement de leur organe délibérant, paraît intenable. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de laisser un délai supplémentaire aux collectivités territoriales pour le vote de leur budget primitif.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Collectivités territoriales publiée le 02/04/2020
Le Président de la République a promulgué, le 23 mars 2020, la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Outre l'entrée en vigueur de mesures essentielles pour les élus locaux, notamment sur la gouvernance des collectivités territoriales et de leurs groupements en raison du report du second tour des élections municipales, elle prévoit l'adoption de plusieurs ordonnances pour faire face à la situation sanitaire exceptionnelle que nous connaissons. Vingt-cinq ordonnances ont été adoptées par le Conseil des ministres du 25 mars 2020, dont plusieurs relatives aux dispositions financières, fiscales et budgétaires des collectivités territoriales. Dans son article 9, la loi d'urgence prévoit justement un report, jusqu'au 31 juillet 2020, de la date limite d'adoption du budget des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. L'ordonnance, relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19, prévoit également ce report ainsi que celui de plusieurs échéances comme l'arrêté du compte administratif de 2019 (reporté au 31 juillet 2020) ou encore le vote des taux et tarif des impôts locaux des collectivités territoriales. Une synthèse de l'ordonnance, envoyée à tous les parlementaires le 25 mars 2020, est disponible sur le site du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/
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