Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 26/03/2020
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de remboursement des frais de propagande des candidats aux élections municipales dans les communes de plus de 1000 habitants.
L'arrêté du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales de mars 2020 prévoit un remboursement des frais d'impression des documents de propagande (circulaires, bulletins de vote et affiches) « sur la base des tranches tarifaires complètes », alors que pour les élections de 2014 ce remboursement était « sur la base de la tranche tarifaire la plus proche des quantités imprimées ».
Ainsi, à titre d'exemple, pour 1 800 circulaires produites, le candidat se verra rembourser sur la base de 1000 exemplaires.
Par ailleurs, les tarifs maxima fixés sont légèrement inférieurs à ceux de 2014, ne prenant pas en compte l'inflation, notamment le coût du papier qui a sensiblement augmenté ces dernières années.
Enfin, le tarif maximum prévu en 2014 pour l'impression de la première affiche est désormais appliqué pour l'impression de l'ensemble des 10 premières affiches.
Les conditions de remboursement des frais de propagande des candidats dans les communes de plus de 1000 habitants se sont donc globalement dégradées par rapport à 2014.
Aussi, il souhaiterait connaitre les raisons qui ont conduit à ces choix et s'il compte revenir sur ces décisions qui dégradent les modalités de financement des campagnes électorales et portent par la même atteinte au bon fonctionnement de notre démocratie.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/12/2020
Le remboursement de la propagande concerne les candidats tête de liste dans les communes de 1 000 habitants et plus ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. L'État a souhaité renforcer l'encadrement des modalités de remboursement de la propagande en instaurant le remboursement par tranche complète au lieu de celui de la tranche la plus proche, permettant de s'assurer que le tarif maximum appliqué ne correspond pas à un nombre de documents arrondi au nombre supérieur qui aurait pour effet de rembourser de la propagande non imprimée. Il s'agit donc d'un ajustement par rapport au dispositif précédent qui prévoyait déjà ce système de tranche, permettant de rembourser la propagande électorale en fonction des quantités effectivement imprimées, dans un souci de bon maniement des deniers publics. Ces tarifs, qui ne sont pas des tarifs de remboursement, mais des tarifs maxima de remboursement, sont fixés par un arrêté pris conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer. Ces tarifs ont été définis sur la base des indices d'évolution des prix des secteurs du papier et de l'impression définis par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Les tarifs fixés par cet arrêté ont été ainsi définis en tenant compte de l'évolution des indices à la date d'adoption de l'arrêté et en concertation avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui a constaté une très légère baisse des tarifs d'impression des bulletins de vote, des circulaires et des affiches électorales par rapport aux tarifs maxima fixés pour les élections municipales de 2014. Enfin, l'arrêté du 26 décembre 2013 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales des 23 et 30 mars 2014 prévoyait déjà un tarif forfaitaire pour le remboursement des dix premières affiches, puis un tarif unitaire, correspondant à une logique de coûts fixes à la production. La même baisse a été appliquée à ces tarifs maxima.
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