Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 19/03/2020
M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de créer un numéro unique d'appel aux secours d'urgence, afin de favoriser l'intervention des secours dans de meilleures conditions et le plus rapidement possible.
Apparus successivement au fur et à mesure de la structuration des services chargés de délivrer une réponse opérationnelle (sapeurs-pompiers, gendarmerie, police, SMUR -structures mobiles d'urgence et de réanimation- et SAMU -services d'aide médicale urgente- social), treize numéros d'appels d'urgence se juxtaposent aujourd'hui, laissant ainsi aux Français le choix, non évident, du numéro à composer.
Ce modèle est fragilisé par la conjugaison de deux phénomènes qui rendent nécessaire sa modernisation. En effet, d'une part, les appels reçus au 15 et au 18 ne correspondent plus majoritairement, à des situations relevant de l'intervention des services receveurs. D'autre part, les centres opérationnels des acteurs de l'urgence (sapeurs-pompiers, gendarmerie, police et SAMU) demeurent dans 80 % des départements, disjoints.
Au quotidien, l'articulation entre les réponses opérationnelles ne paraît pas optimale et l'interopérabilité des systèmes d'information ne suffit pas à pallier le défaut d'interface physique et de coordination. En situation de crise, il apparaît difficile de coordonner efficacement des services opérationnels dont les centres de commandement ne sont pas colocalisés.
Dans ce contexte, la création d'un service d'accès aux soins (SAS), mesure phare du « Pacte de refondation des urgences » est perçue comme l'opportunité de créer un service unifié aux demandes de soins non programmés, et de mettre en place une organisation en deux numéros : l'un pour les demandes de soins non programmés et l'autre pour les secours d'urgence.
La modernisation de notre système de régulation médicale par téléphone est devenue indispensable pour offrir une réponse lisible, rapide et efficace aux situations de détresse rencontrées par la population. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre d'un numéro unique d'urgence.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 06/08/2020
Le pacte de refondation des urgences annoncé en septembre 2019, prévoit la mise en place d'un service d'accès aux soins (SAS) permettant, en fonction des besoins de chaque patient et de l'urgence de chaque situation, d'obtenir un conseil médical et paramédical, de prendre rendez-vous pour une consultation dans un bref délai avec un médecin généraliste, de procéder à une téléconsultation, d'être orienté vers un service d'urgence. Le SAS devrait intégrer également un outil en ligne identifiant les structures disponibles en proximité pour répondre à la demande de soins rapide du patient. Le rapport de M. Thomas Mesnier et du professeur Pierre Carli préconise un déploiement progressif du SAS, par la mise en uvre d'une plateforme numérique d'une part et d'un nouveau numéro unique santé, le 113, d'autre part. Dans le même temps, la mission de modernisation de l'accessibilité et de la réception des communications d'urgence pour la sécurité, la santé et les secours (MARCUS) a remis ses conclusions en décembre 2019 au ministère des solidarités et de la santé et au ministère de l'intérieur et propose deux scénarios pour l'évolution du traitement des appels d'urgence et des numéros d'urgence qui doivent faire l'objet de compléments d'analyse avant toute décision. Le Ségur de la santé qui s'est conclu le 21 juillet 2020, confirme dans sa mesure 26, la concrétisation du SAS dans ses deux volets numérique et organisationnel. Ainsi, il s'agit d'identifier des territoires pilotes, préfigurateurs du SAS qui devront être opérationnels à l'automne. Cette démarche associe la régulation médicale des urgentistes et celle des médecins de médecine générale pour les soins de ville non programmés. C'est un service fondé sur un partenariat étroit et équilibré entre les professionnels de santé libéraux et les professionnels de l'urgence hospitalière, qui constituent les deux composantes indispensables de ce service. Le SAS n'a cependant pas vocation à se substituer au lien direct qui existe entre le patient et son médecin ou avec une organisation collective des médecins de ville pour l'accès aux soins non programmés. Il ne s'agit pas à ce stade de définir un numéro unique. Une décision gouvernementale est attendue sur la question des numéros d'urgence. Elle tiendra compte des éléments mis en avant dans les rapports précités mais également du retour d'expérience sur les organisations mises en place pendant la période épidémique du Covid-19, où des initiatives fructueuses d'acteurs de terrain ont donné lieu dans de nombreux territoires à différentes formes d'organisation communes entre les SAMU-centres 15 et les médecins de ville.
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