Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 19/03/2020
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences pour l'emploi des entreprises de transport du retrait de leur opérateur de compétences (OPCO)-mobilités quant au financement spécifique des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) transport dont l'objet même est la formation de personnes éloignées de l'emploi. Au-delà du volet pédagogique, l'OPCO prenait en charge une partie du coût de l'accompagnement et du tutorat. À l'issue de leur formation théorique, les stagiaires sont en effet mis à disposition des entreprises avant leur recrutement définitif et cette mise à disposition est facturée aux entreprises d'accueil. Depuis la réforme de la formation professionnelle de 2018, qui a vu se mettre en place de nouvelles modalités de financement par France compétences, modifiant notamment l'éligibilité à la péréquation, la position des OPCO a changé. Dans le secteur des transports, après le retrait du financement spécifique GEIQ décidé au premier semestre 2019, puis finalement rétabli à la demande de son ministère jusqu'au 31 décembre de la même année, l'OPCO-mobilité a décidé de réduire ses prises en charge accompagnement (indemnités forfaitaires tutorales et frais de mission) pour 2020. Un répit de courte durée vient d'être consenti car ce même OPCO-mobilités a accepté le principe d'une aide de 1 000 euros pour les GEIQ par contrat de professionnalisation portant sur un métier de la conduite, en prélevant sur le reliquat de l'investissement formation. Mais à titre d'exemple, la diminution de prise en charge annoncée des contrats de professionnalisation par l'OPCO-mobilité fait que le GEIQ transport du département de la Nièvre envisage d'ores et déjà d'arrêter son activité lorsque les contrats actuellement en cours seront arrivés à leur terme, à savoir le 3 mars 2021. Or, les conséquences de cette future fermeture seront immédiates : diminution du nombre de demandeurs d'emploi « formés » dans un secteur en forte demande dans les territoires ruraux, raréfaction de la ressource pour les entreprises du secteur notamment.
Elle lui demande donc de lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour permettre aux GEIQ de disposer de nouvelles ressources pérennes et leur permettre de jouer pleinement leur rôle pour l'accès à l'emploi dans des secteurs en tension.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion publiée le 25/03/2021
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a effectivement modifié les règles de financement des contrats en alternance en privilégiant le financement des contrats de professionnalisation et d'apprentissage qui sont le cur du dispositif, sur les frais annexes (accompagnement et tutorat). Toutefois, le ministère du travail s'est engagé depuis 2015 dans un partenariat renforcé avec les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ), suite à un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales paru en 2014 ayant conclu à l'opportunité de développer ce dispositif. Ainsi plusieurs mesures ont été prises pour assurer un niveau de financement suffisant pour permettre un accès à la qualification aux bénéficiaires des parcours d'insertion. Le décret Décret n° 2020-1122 du 10 septembre 2020 relatif aux parcours d'insertion au sein des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification a augmenté les efforts de l'Etat dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences afin d'accompagner le développement des GEIQ et donc l'augmentation du nombre des parcours d'insertion qualification en alternance en faveur des publics éloignés du marché du travail. Les conditions d'attribution de l'aide à l'accompagnement personnalisé (accompagnement social et professionnel) délivré par les GEIQ ont été élargies, passant d'un public de jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi et aux demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus (article D6325-23 du code du travail), à l'ensemble des publics prioritaires des GEIQ. En outre l'aide, dont le montant est actuellement réservé aux salariés en contrat de professionnalisation, est désormais ouverte aux salariés en contrat d'apprentissage. La mesure porte le budget global nécessaire aux aides en faveur des GEIQ à 7,4 M en 2020 et jusqu'à 9,9 M en 2022. Il était de 3 M en 2017. Par ailleurs, sauf décision contraire prise par les partenaires sociaux de la branche concernée, le présent décret fixe à 15 euros par heure au moins le niveau de prise en charge par les opérateurs de compétences (OPCO) des temps de formation des salariés en parcours d'insertion au sein des GEIQ. Il s'agit de simplifier et sécuriser le financement minimal du niveau de prise en charge des contrats de professionnalisation par les opérateurs de compétences pour les contrats conclus avec les salariés en insertion au sein de ces structures. Autre texte sécurisant les ressources issues de la formation professionnelle, l'arrêté du 2 septembre 2020 relatif au plafonnement des versements effectués au titre de la péréquation des contrats de professionnalisation et aux reconversions ou promotions par alternance a augmenté le niveau de refinancement des OPCO par France Compétences de 8 000 à 12 000 dans le cadre de la péréquation afin d'obtenir une meilleure couverture des parcours GEIQ, permettant ainsi de viser les formations longues et couteuses. L'ensemble de ces mesures est donc de nature à lever les difficultés ayant pu aboutir aux décisions des OPCO. Une fois ce cadre d'intervention stabilisé, il conviendra également de comparer ces coûts avec d'autres dispositifs / parcours d'insertion équivalents.
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