Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 19/03/2020
Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur des produits cosmétiques commercialisés sous les marques Carotone et Bioclaire, qui ont fait l'objet de multiples alertes auprès des autorités européennes et françaises pour non conformité et toxicité.
"La Nouvelle Parfumerie Gandour" établie en Côte d'Ivoire, dont l'actionnariat est français, diffuse ces produits en France et en Europe. Le chiffre d'affaires de l'entreprise est proche de 83 millions d'euros, dont 80% à l'export (derniers chiffres publiés).
Le site officiel de l'Union Européenne a même indexé dans sa rubrique "safety gate", système d'alerte pour les produits non alimentaires (RAPEX) sous le numéro d'alerte A12/00077/19, les produits Carotone comme produits toxiques avec l'alerte de niveau grave (10 janvier 2020).
En effet, il est mentionné que ces produits, fabriqués et distribués depuis la Côte d'Ivoire vers l'Union Européenne, contiennent une substance médicamenteuse à savoir le mercure, dont la valeur a été mesurée 932 mg/produit.
Un autre produit, Bioclaire, aussi fabriqué et distribué depuis la Côte d'Ivoire vers la France et l'Union Européenne par la même société "La Nouvelle Parfumerie Gandour", contient une substance pharmaceutique, appelée le propionate de clobetasol et a également fait l'objet d'une alerte A12/0564/19 au dernier trimestre 2019.
Ces alertes, dûment enregistrées ont fait l'objet de multiples publications dans la presse spécialisée sans réaction des autorités françaises, ivoiriennes ou européennes.
Elle lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour interdire l'importation et la distribution de ces produits en France et pour les faire retirer des commerces où ils seraient en vente.
Par ailleurs elle souhaite savoir quelles mesures concertées avec le gouvernement ivoirien il compte prendre pour interdire la fabrication et à tout le moins l'exportation de ces produits qui inondent notre marché malgré plus de 8 alertes RAPEX dont la plupart pour la France.
- page 1325
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 21/01/2021
Les produits à visée éclaircissante sont des produits cosmétiques. Leur composition est encadrée au niveau européen, notamment les substances qui ne peuvent y figurer. Les produits à visée éclaircissante font l'objet d'une surveillance renforcée de la part de la DGCCRF, compte tenu de la présence récurrente de substances interdites (mercure, glucocorticoïdes dont le propionate de clobétasol, hydroquinone) et du risque associé au mode d'action des produits. La DGCCRF constate régulièrement la mise sur le marché de produits non conformes et dangereux, d'origine ivoirienne, congolaise ou américaine et qui font l'objet d'une importation illégale. Lors des enquêtes réalisées en 2018 et 2019, des prélèvements de 70 produits à visée éclaircissante ont conduit à identifier parmi eux plus de deux tiers de produits non conformes. Outre les prélèvements, des contrôles de l'étiquetage sont réalisés par les enquêteurs chez les grossistes et les distributeurs détaillants, afin d'identifier la présence de substances interdites dans la liste des ingrédients. Les actions menées ont permis de déclencher 17 alertes en 2018 et 8 alertes en 2019, dont une a fait l'objet, par la DGCCRF, d'un signalement RAPEX à la Commission européenne. Les produits non conformes à la réglementation font l'objet de retraits et rappels voire de saisies et destructions. Les fabricants de produits à visée éclaircissante mettent sur le marché deux types de produits : certains conformes au règlement européen sur les produits cosmétiques, fabriqués dans l'Union européenne ou importés légalement, d'autres importés illégalement et contenant des substances interdites. Les produits importés illégalement entrent sur le territoire européen en petites quantités non déclarées aux services douaniers. La lutte contre cette pratique ne peut s'opérer qu'à ce niveau en développant une coopération renforcée avec les autorités des pays exportateurs afin d'empêcher l'entrée sur le territoire européen de produits à visée éclaircissante non conformes à la réglementation en vigueur. Les autorités françaises s'y emploient. En tant qu'autorité de contrôle aux frontières, la DGDDI exerce des contrôles sur les produits cosmétiques depuis que la loi lui a confié cette mission en 2016, s'assurant notamment de la présence des marquages requis ainsi que l'innocuité des substances contenues dans les produits cosmétiques. Deux campagnes de contrôles renforcés, en 2017 et 2018 ont été mises en uvre par la DGDDI dans le cadre de la détection de substances prohibées (hydroquinone mais aussi mercure). Ces campagnes sur l'ensemble du territoire ont permis de connaître les filières d'importation de ces produits, ainsi que de cibler les opérateurs à risque. Quatre font encore l'objet d'une surveillance accrue. Depuis 2019, en raison des enjeux de santé publique liés à l'utilisation de ces cosmétiques, les campagnes de contrôles renforcés ont été remplacées par des contrôles annuels. La DGDDI est également particulièrement attentive, notamment en fret express et à la circulation, au contrôle des produits de blanchiment de la peau. En 2019, à la suite d'investigations sur une société qui vend sur le territoire national et exporte vers l'Afrique des produits cosmétiques soupçonnés de contenir des substances interdites ou soumises à restriction, une consignation de 47 009 produits, représentant 67 références différentes a été réalisée. Après analyse par le service commun des laboratoires (commun à la DGDDI et à la DGCCRF), 34 références étaient déclarées non conformes notamment du fait de la présence de proprionate de clobétasol, résorcinol, hydroquinone, octamethylcyclotetrasiloxane ou de lyral. Les produits concernés étaient majoritairement des laits et des crèmes avançant des propriétés éclaircissantes, des savons, et quelques produits pour bébé pour le lavage de la peau. Sur la base de ces analyses, la DGDDI a saisi 10 808 articles non conformes, pour une valeur de 172 567 euros.
- page 394
Page mise à jour le