Question de M. REQUIER Jean-Claude (Lot - RDSE) publiée le 19/03/2020
M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du personnel soignant des structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées, exerçant dans des établissements relevant des communes et de leur CCAS (centre communal d'action sociale), et appartenant de ce fait à la fonction publique territoriale.
Dans le cadre de la mesure 4 du plan « investir pour l'hôpital » le Gouvernement a instauré une prime dite « Grand âge » visant à reconnaître l'engagement des professionnels exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge, les personnels concernés par cette mesure relevant exclusivement de la fonction publique hospitalière.
Bien qu'il constitue une réelle avancée, en valorisant et reconnaissant l'engagement des agents dont les conditions d'exercice sont souvent difficiles auprès des personnes âgées, ce dispositif oppose deux catégories de la fonction publique, hospitalière et territoriale, exerçant des missions semblables.
Les agents relevant de la fonction publique territoriale se trouvent exclues de l'attribution de cette prime alors même qu'ils mettent en œuvre des missions identiques.
Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement peut faire étendre cette mesure aux agents de la fonction publique territoriale pour une nécessaire et juste reconnaissance de ces métiers essentiels à nos territoires.
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Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 10/12/2020
Dans le cadre de la mise en uvre du plan Hôpital, le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 a institué une prime « grand âge », au profit des personnels aides-soignants relevant de la fonction publique hospitalière exerçant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans toutes structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées. Le Gouvernement a souhaité étendre aux agents de la fonction publique territoriale le bénéfice de cette prime spécifique, qui a vocation à reconnaître l'engagement des professionnels exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge. Pris sur le fondement de l'article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 permet ainsi aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou aux établissements publics en relevant, d'instituer cette prime d'un montant brut mensuel de 118 euros au profit des agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d'aide-soignant ou d'aide médico-psychologique, ainsi que des agents contractuels exerçant des fonctions similaires au sein des EHPAD ou de tout autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées. Cette prime, qui peut être versée au titre des fonctions exercées auprès des personnes âgées depuis le 1er mai 2020, n'engendre pas de charges supplémentaires pour les collectivités territoriales, dans la mesure où son versement est intégralement compensé par l'assurance maladie.
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