Règlementation de la politique agricole commune et difficultés de la culture céréalière

Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 19/03/2020

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur une difficulté réglementaire qui vient mettre en danger la culture céréalière dans notre pays.

En effet, dans le cadre des aides attribuées par la politique agricole commune (PAC), la réglementation impose qu'au-delà de 30 hectares de surface agricole utile, 3 cultures annuelles soient effectuées, avec une part minimale de 5% pour la culture minoritaire.

Or, compte tenu des excès de précipitation constatés en Gironde depuis l'automne dernier, les agriculteurs ne pourront semer les céréales à paille. Les précipitations enregistrées sur les six derniers mois sont supérieures de 30 % à celles recensées sur les trente dernières années.

Aussi, elle lui indique qu'il est important que les services de l'État favorisent une dérogation qui autoriserait les agriculteurs à assurer seulement 2 cultures au titre de la campagne 2020, sans préjudice du paiement vert de la PAC, et lui demande dans quel délai le Gouvernement agira en la matière.

Publiée dans le JO Sénat du 19/03/2020 - page 1314

Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 06/08/2020

Le paiement vert, ou verdissement, est un paiement direct aux exploitants agricoles qui vise à rémunérer les actions spécifiques en faveur de l'environnement et contribue à soutenir leurs revenus. Il impose à ce titre le respect par un grand nombre d'exploitants de mesures, qui par leur effort de masse, contribuent à améliorer la performance environnementale de l'agriculture en termes de biodiversité, de protection de la ressource en eau et de la lutte contre le changement climatique. Dans ce cadre, pour obtenir le paiement vert, les exploitants agricoles doivent disposer d'une diversité de culture, 2 cultures distinctes pour les exploitations de 10 à 30 hectares et 3 cultures distinctes pour les exploitations de plus de 30 hectares. En ce qui concerne les difficultés rencontrées par les exploitants pour respecter le critère de diversité des assolements du verdissement suite aux intempéries de cet hiver, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a décidé de mettre en œuvre une procédure de reconnaissance de circonstances exceptionnelles (force majeure) pour les agriculteurs des départements touchés, dès lors qu'un couvert admissible aura bien été implanté au 15 mai. Ces solutions sont limitées aux régions dans lesquelles les conditions climatiques ont été les plus marquées, c'est-à-dire là où les bilans climatiques font apparaître à la fois des précipitations en excès de plus de 25 % par rapport à la normale sur la période de septembre 2019 à mars 2020 et des sols en situation très humide à extrêmement humide sur 3 mois, soit de janvier à mars 2020. Le département de la Gironde n'a pas été inclus dans ce zonage. En effet, l'indicateur d'humidité (source Météo France) du département de la Gironde sur 3 mois (de janvier à mars) montre une humidité des sols proche de la normale par rapport aux 3 mêmes mois sur la période de référence 1981-2010. Toutefois, une reconnaissance de circonstance exceptionnelle peut être accordée sur demande individuelle dans certains cas. Il est en particulier nécessaire de démontrer le caractère exceptionnel des intempéries, leur localisation et leur impact sur les parcelles de l'exploitation et l'impossibilité pour l'exploitant de respecter ses engagements au titre du verdissement sans sacrifices excessifs. Les exploitants concernés doivent prendre contact avec leur direction départementale des territoires à cet effet.

Publiée dans le JO Sénat du 06/08/2020 - page 3478