Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 19/03/2020
Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif COMEDEC (communication électronique des données d'état civil). Celui-ci a pour but de tester les demandes de vérification d'état civil, plus généralement de fournir aux communes adhérentes des réponses aux demandes de vérification d'état civil à partir des actes de naissance dont les communes sont dépositaires.
Ce dispositif est généralisé depuis le 1er janvier 2014. La loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice au XXIe siècle contraint les communes disposant ou ayant disposé d'une maternité sur leur territoire de se raccorder au dispositif au plus tard au 1er novembre 2018.
Le même texte contraint les notaires à utiliser le dispositif COMEDEC, particulièrement important pour lutter contre la fraude documentaire.
Une fraude massive a été relevée par des brigades de gendarmerie en ces termes : "Lors de la demande de CNI (carte nationale d'identité) en mairie, les usagers présentent un certificat de naissance. Ce certificat de naissance peut être vérifié par les agents de mairie via un logiciel, COMEDEC, qui est facultatif pour les mairies car très onéreux.
Les agents de mairie ont donc toute latitude, de contacter ou non la mairie qui a établi le certificat de naissance afin de s'assurer de son originalité. Les "voyous" profitent de cette faille pour se présenter dans les mairies de ces communes avec un faux certificat de naissance et de demander une CNI. Si l'agent de mairie ne s'assure pas de l'authenticité du certificat de naissance, le demandeur se retrouve avec une vraie CNI mais avec une identité frauduleuse.
Ce qui lui laisse l'opportunité d'ouvrir des comptes, de souscrire des crédits, escroqueries..."
Le dispositif COMEDEC est payant. La lutte contre la fraude sociale exigerait qu'il fût gratuit et accessible à toutes les communes de France.
Elle l'interroge donc pour connaître ses intentions quant à la gratuité de l'utilisation du système COMEDEC.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 27/08/2020
Le décret n° 2011-167 du 10 février 2011 a institué une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil. Instrument d'échanges de données de l'état civil entre administrations et professionnels, le dispositif COMEDEC (COMmunication Electronique des Données d'Etat Civil) poursuit l'objectif de lutter contre la fraude documentaire, en limitant les opportunités de falsification d'actes de l'état civil. Les échanges dématérialisés sont sécurisés grâce notamment à l'utilisation de cartes d'authentification et de signature électronique de la part des officiers de l'état civil. Le dispositif COMEDEC poursuit également l'objectif de réduction des délais et des coûts d'édition et d'affranchissements, tout en simplifiant les démarches des usagers. Avec COMEDEC, les préfectures sollicitent directement des communes de naissance les données d'état civil nécessaires à la délivrance des titres sécurisés (cartes nationales d'identité et passeports), sans avoir à requérir des usagers - comme cela se faisait par le passé - la production d'un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation. Ce dispositif, d'abord facultatif pour les communes dépositaires des registres de l'état civil, est devenu légalement obligatoire, depuis le 1er novembre 2018, pour les communes disposant ou ayant disposé d'une maternité. En contrepartie de cette obligation de raccordement, le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil et l'arrêté du 31 mai 2017 relatif à la participation financière de l'État au déploiement de COMEDEC ont prévu le versement d'une aide financière aux communes raccordées à la plateforme COMEDEC. Ainsi, pendant une durée de 7 ans à compter de la publication dudit décret, l'Agence Nationale des Titres Sécurisée (ANTS) comptabilise annuellement, pour chaque commune raccordée, le nombre de réponses faites aux demandes de vérification émanant des notaires, et verse consécutivement aux communes, un montant correspondant à 50 centimes d'euros par vérification effectuée au profit des notaires sur l'année, avec un seuil minimal de 500 euros. Ainsi, COMEDEC n'est pas un dispositif payant pour les communes de naissance, lesquelles doivent obligatoirement être sollicitées par ce biais par les préfectures pour vérifier les données contenues dans les actes de naissance avant toute délivrance d'un titre d'identité.
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