Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 19/03/2020
M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les futurs moyens dévolus à l'aide alimentaire européenne, actuellement financée par le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD).
Dans le cadre des négociations sur le nouveau cadre budgétaire européen pour la période 2021-2027, il est proposé de regrouper les différents instruments financiers à vocation sociale dans un nouveau fonds, le Fonds social européen + (FSE+).
L'incorporation du FEAD au sein du futur Fonds social européen + (FSE+) prévue dans la proposition de la Commission européenne suscite des inquiétudes légitimes sur le montant des crédits alloués. Seulement 2% du FSE +, soit environ 2 milliards d'euros, seraient ainsi consacrés à l'aide alimentaire pour la période 2021-2027, contre 3,8 milliards pour la période 2014-2020.
La France est le troisième bénéficiaire de ce budget.
Les associations redoutent une telle baisse des crédits alloués à l'aide alimentaire qui profite à plus de 5,5 millions de Français.
Il est pourtant nécessaire qu'elles puissent continuer à disposer des moyens de l'Union européenne pour poursuivre leurs activités de soutien aux plus démunis.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
- page 1313
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes publiée le 21/05/2020
Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) constitue l'un des piliers de l'Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd'hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. Par ailleurs, son importance pour l'aide aux plus démunis pourrait se retrouver renforcée dans les années à venir, face aux circonstances exceptionnelles de la crise et aux risques d'accroissement des inégalités qu'elle entraîne. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen (FSE+). Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l'aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l'objet d'un programme spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. S'agissant du niveau d'intervention, la Commission a proposé que chaque État membre attribue au moins 2 % de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s'agit donc uniquement d'un taux minimum obligatoire, qui ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque État choisira de consacrer à la lutte contre les privations matérielles. En tout état de cause, le Gouvernement s'est engagé à préserver les moyens consacrés à l'aide alimentaire par rapport à la période actuelle. La France souhaite parvenir prochainement à un accord entre chefs d'État et de gouvernement sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Lors des prochaines étapes de la négociation, les autorités françaises se mobiliseront pour défendre la vision d'une Europe sociale, qui protège ses concitoyens, a fortiori dans le contexte de l'épidémie que nous connaissons. En particulier elles défendront résolument le maintien des enveloppes consacrées à l'aide aux plus démunis au sein du budget européen. Par ailleurs, le Gouvernement persistera dans son choix d'utiliser ces enveloppes pour financer des achats de denrées.
- page 2329
Page mise à jour le