Dispositif du 100% santé en optique

Question de M. KENNEL Guy-Dominique (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 19/03/2020

M. Guy-Dominique Kennel appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les opticiens dans le cadre du dispositif « 100% santé » en optique.

Les opticiens ont beaucoup travaillé pour être prêts : les logiciels métiers ont été entièrement revus, tous les stocks ont été mis à jour et alimentés en montures « 100% santé », tous les fabricants ont refait à date leurs catalogues verres. Ce sont des centaines de milliers de références, de lignes de codes qu'il a fallu mettre en place dans un délai excessivement court ; tout cela entièrement financé par la profession sans aucune aide de l'Etat.

Pendant ce temps là, les organismes complémentaires d'assurance maladie, afin de préparer leur système informatique, ont fermé l'accès au tiers-payant pour les Français dès le 15 décembre 2019, ce qui a engendré de nombreuses difficultés administratives.

Au 15 février, aucune prise en charge n'est acceptée sans communication de l'ordonnance et des codes de remboursement sécurité sociale détaillés, ce qui constitue une demande illégale.

Ces dysfonctionnements et obligations retardent le règlement des dossiers et empêchent une partie des Français d'avoir accès à un équipement d'optique. Cela se traduit également par une baisse de chiffre d'affaires de plus de 30% en ce début d'année.

Par conséquent, il demande au Gouvernement que des mesures soient prises pour mettre fin au blocage organisé des organismes complémentaires dans le but d'obtenir des contreparties financières de l'Etat, pour éviter que les professionnels de santé et les citoyens ne se retrouvent otages de ce conflit.

Publiée dans le JO Sénat du 19/03/2020 - page 1324

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 30/07/2020

Depuis le 1er janvier 2020, une large gamme de lunettes de vue répondant à des exigences qualitatives et esthétiques est en effet accessible sans aucun reste à charge aux assurés disposant d'un contrat de complémentaire santé responsable ou bénéficiant de la complémentaire santé solidaire. Cette réforme d'envergure, qui a un impact concret sur le quotidien des Français, présente aussi des impacts organisationnels importants pour les opticiens, les complémentaires santé et l'assurance maladie. Sa mise en œuvre s'est traduite par la modification des garanties de tous les contrats de complémentaire santé dits « responsables » et des systèmes d'information des organismes complémentaires au 1er janvier 2020. Certains organismes complémentaires et intermédiaires n'ont pas anticipé suffisamment l'échéance du 1er janvier et ont ouvert leurs services en ligne un peu plus tard dans le mois. Par ailleurs, les exigences de la nouvelle nomenclature applicable aux lunettes remboursables et le formalisme des nouveaux devis à utiliser par les professionnels ont pu créer des difficultés pour la facturation et pour le remboursement des équipements d'optique au mois de janvier. Ces difficultés techniques sont en cours de résorption et sont suivies de manière étroite par le ministère, en lien avec les syndicats d'opticiens et les fédérations d'organismes complémentaires. La modification des systèmes d'information de l'assurance maladie à cette même date, en particulier pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, a aussi donné lieu à quelques dysfonctionnements, aujourd'hui résolus. L'ensemble de ces points a fait l'objet d'échanges dans le cadre d'un comité de suivi de la réforme 100 % santé sur le volet optique qui a réuni le 4 février 2020 l'ensemble des acteurs concernés. Il est ressorti de cette réunion que les difficultés liées à la réforme sont en passe d'être résolues. Les échanges entre les professionnels se poursuivent de manière constructive pour lever les dernières restantes. Enfin, la direction de la sécurité sociale va mettre en place des outils de diffusion des réponses aux questions juridiques et techniques soulevées par les professionnels, les organismes complémentaires et par les assurés afin de faciliter la bonne appropriation de la réforme par tous et sa montée en charge. La garantie, pour l'assuré, de ne pas avoir à avancer les frais d'acquisition de ses lunettes 100 % santé est en effet déterminante pour lutter contre le renoncement aux équipements d'optique pour raison financière. La réalisation de ce chantier fera l'objet d'un suivi très régulier.

Publiée dans le JO Sénat du 30/07/2020 - page 3396