Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/03/2020
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si les dispositions de l'article L. 480-4-1 du code de l'urbanisme ne s'appliquent que dans le cas d'une mise en conformité de la construction ou si ces dispositions s'appliquent aussi à une construction illégale et sans permis de construire.
- page 1314
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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